l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Essonne, 5 mars 1998) constate, se fondant sur les dispositions de l'article

et de la directrice générale des services du chef de recel de prise illégale d'intérêts à compter du 22 janvier 2015, alors : « 1°/ que l'élément légal de la prise illégale d'intérêts au sens de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 12, 16, 455, 848 ET 849 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 423-3, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15 ET R. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES L 12 ET R 124 DU CODE DELA ROUTE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE PERMIS DE CONDUIRE CATEGORIE F N'EST VALABLE QUE POUR

rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la régularité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article

Charente-Maritime frappant des terrains lui appartenant à Mornac-sur-Seudre, n'a pas justifié de la dénonciation de ce pourvoi à cette commune, bénéficiaire de l'expropriation ; Que la formalité prévue par l'article

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA CINQUIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE LES ARTICLES R. 11-26 ET R. 12-1 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Y... alors que la visite domiciliaire est effectuée sur le fondement de l'article de l'article L 621- 12 du CMF et non dans le cadre de la procédure pénale.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert d'une violation des articles

contre Karl X... à la demande du Gouvernement du Royaume-Uni, a ordonné la mise en liberté de l'intéressé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le premier moyen, dirigé contre les ordonnances des 11 mars 1993 et 12 juillet 1993 : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, dirigé contre l'ordonnance du 12 juillet 1993 : Vu l'article R

menace d'une arme, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

RETROCESSION, NE POUVAIT FAIRE ECHEC A CELLE-CI; QU'EN STATUANT EN SENS CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE "; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu les articles 12-12-1 et 12-12-2 de la convention collective de la métallurgie Flandres-Artois ; Attendu qu'en vertu de ces textes, dans le cas d'inobservation du préavis

de grande instance de Moulins, au profit de la communauté des Communes "Pays de Lapalisse", dont le siège est mairie de Lapalisse, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-4, 1er alinéa, du code de l'expropriation ; Attendu