Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 223-2 et L. 223-3 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Brink's France à payer à Mme X... et à cinquante deux autres

DE SON INDISPONIBILITE, A DEUX MOIS D'APPOINTEMENT A PLEIN TARIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLE

juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui leur avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article

par la société Vital Concept, a été licencié le 18 février 2003 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs tirés d'un manque de base légale et de la violation de l'article

sont déroulées du 3 au 10 mai 2007 ; Attendu que le syndicat FO ICDC fait grief au jugement d'avoir refusé d'annuler ces élections alors, selon le premier moyen, que le tribunal aurait violé les articles

Roland Z..., demeurant ferme Malgré Sousse Lagarde à Maizières les Vic (Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article R.516-31 du Code du travail : Attendu qu'en 1984, la société Chaussures Duchier a décidé, sans prendre l'avis de son personnel, qu'en raison

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

Z... auprès de la Mutuelle générale, bien qu'il l'ait instituée légataire universelle le 22 octobre 1999, la cour d'appel a violé les articles L.223-10 du code de la mutualité et 1134 du code civil, dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du code du travail ; Attendu que M.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 223-11 du Code du travail ;.

L. 223-4 du Code du travail à une période de travail effectif, que cette notion de travail effectif est reprise dans l'article 22, alinéa 4 de la convention collective nationale, que cette convention

Derussy une somme à titre de congé payé pour la période afférente au préavis alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 223-2 du Code du travail que le droit à congés-payés n'est

40 du décret du 23 mars 1967 devenu l'article R. 223-22 du code de commerce ; que même si, lors de la signature du protocole du 27 avril 2006, le capital social de la société Chronotec était détenu dans

contrat de travail, renoncer valablement aux avantages qu'il tient d'une convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

de l'avoir débouté de sa demande de complément d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité de congés payés qui doit être calculée conformément aux dispositions de l'article

cite, mais précise en quoi ceux-ci auraient été violés par l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

néanmoins le droit à indemnisation en plus de ses prestations sociales, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article

- ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause aux termes de l'article L 223-42 du code de commerce, si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société