X... est fondée exclusivement sur les déplacements qu'il effectuait en avion pour rejoindre les lieux de ses missions, considérés comme du temps de travail effectif, mais que selon l'article L. 212-4 du

de travail des salariés à temps complet, laquelle sert de critère pour apprécier la durée maximale de travail des salariés à temps partiel ouvrant droit à l'abattement, la cour d'appel a violé les articles

février 1999 à avril 2000, sans constater précisément que l'employeur avait fourni des éléments de preuve justifiant de l'horaire réalisé par le salarié, ni les identifier, la cour d'appel, a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 212-4-5, alinéa 1, devenu L. 3123-11 du code du travail, et les articles 15 et 16 de l'accord

accord stipule également que cette indemnité est calculée en tenant compte proportionnellement des périodes d'emploi effectuées à temps plein et à temps partiel, reprenant ainsi les dispositions de l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il l'a fait, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas examiné la question de l'application de l'article L. 212-4-3, alinéa 3, du Code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois B 06-41.471 et Q 06-42.771 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-5, alinéa 5 devenu, L. 3123-13 du code du travail et l'article 18 de la Convention

pour faire juger que la société lui devait un temps de repos en contrepartie du temps d'habillage nécessaire pour revêtir une tenue obligatoire de travail avant la prise de poste en application de l'article

égard à l'inobservation par l'employeur de ses obligations en matière de communication des éléments de nature à justifier les heures effectivement travaillées par la salariée, ainsi que prévu par l'article

période cinq ans que par rapport à cette seule période fictivement projetée sur cinq ans, et non sur la base des heures effectivement réalisées, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

sérieuse ; alors, selon le moyen, d'abord, qu'en janvier 1994, le volume horaire de Mme X... n'a pas été affecté et qu'aucune modification ne lui a été imposée du point de vue de l'application de l'article

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 02-47.569 et Y 02-47.570 ; Sur la première branche du moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article

122-14-3 et L. 122-14-8 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le refus de travailler à temps partiel ne constitue pas un motif de licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., embauchée, le 22 mai 1995,

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-4-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

en décembre 1999, janvier et février 2000, 119 heures 17 mensuelles, son temps de travail a été ramené sans opposition de sa part, en application de l'article L. 212-4-3 du code du travail, à compter

comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de la non-existence des heures supplémentaires et complémentaires dont le paiement était demandé sur l'employeur a violé l'article