son recours contre la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, il a remis des conclusions d'appel le 13 septembre 2014 ; que l'ordonnance du conseiller de la mise en état prononçant la caducité

X... ayant conclu au soutien de son appel le 17 décembre 2012 et les consorts Y... n'ayant pas conclu, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité des appels par une ordonnance qui a été déférée

celle-ci; que, dès lors, la chambre d'accusation, qui a confirmé la décision du juge d'instruction interdisant à Anthony X... de quitter le territoire national sans autorisation préalable, en se référant

bail distinctes, que le paragraphe 8 doit s'appliquer à la cession du droit au bail dans le cadre d'une cession de fonds de commerce et que le paragraphe 23 concerne les « autres cession de bail » requérant

de dispositif ayant déclaré irrecevable la demande de la Société historique et littéraire polonaise et rejeté celle de l'Académie polonaise des sciences et des lettres de Cracovie, et donc sur leur capacité

Il s'ensuit que les héritiers X... sont mal fondés à arguer de Ta caducité du compromis du 23 septembre 1999 par lequel Mme Odette X... s'est engagée à vendre à M.

irrecevables ; que dans ces conditions, la cour n'est saisie d'aucun moyen et ne peut que confirmer le jugement entrepris (arrêt, p. 4, § 1 à 5) ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER, ADOPTES, QUE le requérant

des agents de l'administration des Impôts ont dressé contre la société Minoterie des Alpes plusieurs procès-verbaux constatant qu'elle avait dépassé, au titre des années 1987, 1988, 1989 et 1990, la capacité

pour la première fois en appel, qu'en instruisant cependant la demande de Mme X... et en fondant son refus sur les seules conditions d'attribution de la pension, ledit organisme avait reconnu à la requérante

nature de l'activité à laquelle il participe, dont les fluctuations liées au taux d'occupation de l'hôtel, nécessitent des adaptations permanentes de la main-d'oeuvre ; qu'en se bornant à s'attacher au caractère

même Code ; 2° qu'un époux ne peut disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, les hypothèques conventionnelles ne pouvant être consenties que par ceux qui ont la capacité

qui contraignait les parties à régler par accords et avant une échéance donnée les modalités de mise en place de la réforme instituant une réduction du temps de travail emportaient nécessairement caducité

C... sont demeurés en l'état, cet arrêt étant le plus récent, s'agissant des modalités d'exercice de l'autorité parentale » ; qu'en se référant au jugement du 27 avril 2016, la cour d'appel a méconnu les

Elle soutient, d'une part, que le moyen est contraire aux prétentions émises par les requérants dans leurs conclusions d'appel, et, d'autre part, que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit

mesure où, par la faute de son dirigeant, une société laisse s'accumuler une dette fiscale excessive ; que dès lors en ne recherchant pas si la dette invoquée par l'Administration présentait un tel caractère

de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, elle ne pouvait dès lors se remettre de l'incarcération, durant six mois, de son dirigeant, les collaborateurs de celui-ci n'ayant pas la capacité

propriété de 45 ha dont 4 ha 79 a 84 ca comportant verger, pelouse est allées, et que ce n'est donc guère plus du dixième de la superficie totale de la propriété qui nécessite constamment un entretien requérant

Y... était recherchée pour dol, c'est à bon droit que la cour d'appel a recherché si la faute revêtait un caractère intentionnel ; Attendu, en second lieu, qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi que

Armand X... et/ ou Martine X..., et/ ou la société CITC, et d'avoir rejeté toutes les autres demandes des exposants ; AUX MOTIFS QUE « sur l'étendue de la saisie : que les requérants soutiennent que

code du travail, 130-1 et 131-21 et 132-20 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu la requérante