D'APPEL ONT D'ABORD RAPPELE A JUSTE TITRE " QUE LA PREEMPTION LEGALE NE S'ANALYSE PAS COMME UNE RESOLUTION OU UNE ANNULATION DE LA PREMIERE VENTE SUIVIE D'UNE SECONDE VENTE, MAIS COMME UNE SIMPLE SUBSTITUTION

DE L'IMMEUBLE ET CORRESPONDANT A CETTE AGGRAVATION ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE QUI LUI ETAIT SOUMISE, ET NOTAMMENT LE BAIL DU 15 JUIN 1946, LA SUBSTITUTION

du ministre chargé de l'économie, exercée en application des dispositions du premier de ces textes, qui tend à la cessation des pratiques qui y sont mentionnées, à la constatation de la nullité des clauses

du travail, " A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de réglement judiciaire ou de liquidation des biens, ou d'une substitution

REGULIEREMENT INSCRIT SUR LE REGISTRE SPECIAL DEPOSE AU SIEGE SOCIAL NI MEME QUE LE CESSIONNAIRE, APRES REGULARISATION DES FORMALITES REQUISES, AIT ETE AGREE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION CONFORMEMENT AUX CLAUSES

X... en nullité de la vente et substitution à l'acquéreur ; Attendu que M.

Locafith était, au jour de la signification du commandement, certaine, liquide et exigible bien que, pour liquider la créance il lui eût fallu disqualifier la convention liant les parties, en annuler la clause

X... s'engageait à substituer la SAFER ou tout futur propriétaire dans le bénéfice du solde des différentes aides, étant entendu que cette substitution ne pourrait se faire qu'à condition que ce nouveau

Jean-Claude X..., 2°/ Mme Lydie Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 19 juin 2017 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant énoncé à bon droit que la clause

nouveau gage et qu'elle est intervenue en période suspecte, pour garantir le paiement d'une dette née antérieurement au jugement d'ouverture ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la substitution

[B], pour le compte d'une société à constituer, que cette clause énonce que « pour toutes les difficultés pouvant survenir au sujet du présent acte et de ses suites, les parties font attribution de

[B] en confiance ; qu'en cet état, la substitution – à son insu –, la veille de la signature de l'accord-cadre, d'une clause des statuts le privant de tout droit sur la succession de [B]

'absence d'une telle demande, la traduction ne s'imposait pas aux autorités russes ; Attendu, enfin, qu'il constate que la décision de la juridiction russe ayant autorisé la substitution

X... avait reçu une offre de reprise du service des disquettes émanant d'une société Eficom, de nature à pallier les effets de la faillite de la société CEC, que son refus de cette prestation de substitution

l'arrêt retient que ce contrat et la prestation de services relative à la fourniture des disquettes mensuelles nécessaires à l'approvisionnement du matériel en données informatiques, objet de l'une des clauses

la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 26 octobre 1992, entre les parties par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que Claude

DEROGEAIT A LA REGLE POSEE POSTERIEUREMENT PAR L'ARTICLE 5, ALINEA 3, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 16 DE LADITE LOI RESERVANT "LES CONVENTIONS OU ACCORDS COMPORTANT DES CLAUSES

de crédit-bail qui a épuisé tous ses effets ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; et alors, enfin, que le contrat de crédit-bail ne comprenait aucune clause

Y... et A... avec faculté de substitution; que, ceux-ci s'étant désistés, deux promesses synallagmatiques de vente ont été signées, le 29 novembre 1988, avec les époux Z..., l'une pour la part de M.