licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus d'une salariée de rejoindre son poste en province à l'issue de son congé

à Mme X... pouvait être modifiée par l'employeur ; que la salariée a été en congé de maternité à compter du 20 mars 2003 ; que postérieurement à ce congé, l'employeur a, le 9 octobre 2003, attribué à

circonstances dans lesquelles est intervenue ladite désignation ; qu'en l'espèce, la société invoquait dans ses conclusions le caractère tout à fait inopiné de la désignation effectuée dès le retour de congé

médicale accrue par application des dispositions de l'article L. 3122-42 du code du travail ; qu'elle déclare que lors de la dernière visite médicale du 25 septembre 2008, à son retour de congé

pour lequel il a été engagé est l'obligation essentielle pesant sur l'employeur ; que Mme Bénédicte X... est en contrat à durée indéterminé depuis le 1er octobre 1997 ; que la salariée est partie en congé

En revanche, elle ne peut solliciter le paiement des salaires dus jusqu'à la fin de la période de protection, dans la mesure où elle n'était pas dans la période du congé légal de maternité lors de son

contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé

l'article R. 4624-22 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé

articles L. 1225-1 et L. 1225-71 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que le licenciement était intervenu pendant la période de quatre semaines suivant l'expiration du congé

que Mme X..., engagée en novembre 1991 par l'association Les Francas du Doubs et directrice d'un centre de loisirs géré par cette association à Berthoncourt, n'a pu reprendre son emploi à l'issue d'un congé

payés y afférents, de 246,55 euros à titre de rappel de congés payés, de 17.064,71 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 2.250,27 euros à titre de préavis, de 225,03 euros à titre de congés payés

K..., absente, pendant son congé de maternité ; que l'obligation faite à l'employeur de réintégrer la salariée dans son précédent emploi lorsqu'il est disponible n'implique pas celle de préserver le poste

en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la somme de 3768,09 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 376,80 € bruts à titre d'indemnité compensatrice des congés

médicalement constatée pour être indemnisée au titre des maladies professionnelles ; Attendu qu'il est constant que la chronologie de la présence de la salariée dans l'entreprise a été la suivante : « Congé

DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; AUX MOTIFS QUE LE MINUTAGE EXCESSIF ET LA LIMITATION DU TEMPS DE LA REUNION DU 30 NOVEMBRE 1973 AVAIENT EMPECHE L'EPUISEMENT DE L'ORDRE DU JOUR DANS DES CONDITIONS

cette allégation ; il ne fournit aucune précision sur la situation de son épouse qui apparaît, dans les explications des parties, comme propriétaire d'un restaurant où Marie a travaillé et qui était en congé

, elle aurait fait l'objet de brimades et de reproches et qu'à son retour de congé de maternité, elle aurait été cantonnée à un travail de juriste dans un bureau ; qu'aucun élément versé

se sont succédé entre le 5 janvier 1998 et le 31 octobre 2008 avec deux périodes d'interruption, respectivement du 14 novembre 2002 au 18 août 2003 et du 27 août au 6 octobre 2003 ; qu'à l'issue d'un congé

, congé parental et congé sabbatique (le poste initial d'attachée commerciale étant déjà alors en fait supprimé) ; que par ailleurs, la compagnie ne démontre pas que le poste proposé était de même nature

concerne l'annulation du licenciement notifié avait que la salariée ait fait connaître son état de grossesse) Madame X... a alors bénéficié, dès le 16 juin 2009 et pendant son état de grossesse, pendant le congé