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91 187 résultats pour « contrat de mise à disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1d49ba5988459c53cd8

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

se retourner contre l'entreprise utilisatrice, qu'en établissant une faute à charge de cette dernière- ce qui suppose qu'elle l'ait mise en demeure, avant de libeller le contrat de mission, de lui fournir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00625

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de la location-gérance, en déduit que, dans le cas où la dispense ne serait pas accordée, le contrat serait rétroactivement anéanti, et qu'au contraire il demeurerait valable si la condition résolutoire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301335

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

puis, cette mise en demeure étant demeurée vaine, l'a assigné pour faire constater la résiliation du contrat de résidence ; Attendu que la société Adoma fait grief à l'arrêt de dire n&apos

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00159

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

à leur disposition, nés pendant la période du 19 juin 2008 au 31 décembre 2012" ; que la cour d'appel a constaté que le groupe Parabole avait perdu, de droit, à la date du 31 décembre 2012, terme du contrat

Source officielle
CC

comm

61372420cd58014677412a18

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

d'exploitation de marque, peut être tacite, elle ne peut résulter que d'actes démontrant avec évidence l'intention de la partie d'accepter le contrat proposé ; qu'en l'espèce, pour contester l'existence

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422427

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00122

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

ponctuels peut être suffisante pour caractériser une relation commerciale établie ; qu'en se bornant à s'attacher aux conditions de la rupture du contrat du 5 juillet 2010 pour en déduire que ce contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00256

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

A..., passé au service de la société The New Kase, contestant que le transfert de son contrat de travail soit intervenu par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a saisi

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05288

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la société Laboratoires de biologie réunis, contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00255

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Des salariés passés au service de la société The New Kase, contestant que le transfert de leurs contrats de travail soit intervenu par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201099

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système ; qu'en se bornant, pour maintenir le redressement contesté en raison

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100560

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Polyclinique du parc, société anonyme, dont le siège est [...]                                           , contre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00250

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Des salariés passés au service de la société The New Kase, contestant que le transfert de leurs contrats de travail soit intervenu par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00215

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

La Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre et Gilles X

613726a0cd580146774272cc

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

à la disposition du CHR d'Arras par la société Airmes qu'elle exploitait commercialement, ledit appareil l'ayant mis à la disposition du CHR d'Arras ; qu'en effet, M.

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CC

cr

6137264ecd580146774248a9

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

la mise à disposition du véhicule, la mise à disposition du personneI de conduite et le kilométrage effectué et ne doit pas être établie sur la base des quantités transportées ou du nombre de voyages

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CC

comm

6137240dcd580146774119f7

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

(CTAB) un "contrat d'affiliation Autosur" avec la société Européenne de contrôle technique automobile (Secta), constituée début 1990 avec pour objet la création en France d'un réseau national de contrôle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01152

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

à disposition du syndicat bénéficiant de la garantie du maintien de leur contrat de travail et de leur statut collectif au sein du groupement. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01084

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

afférents, alors : « 1°/ que le contrat de travail à temps partiel ne peut être requalifié en contrat à temps plein que si le juge constate d'une part, une présomption de contrat à temps plein, et d'autre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100402

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Mais elle admet qu'il puisse être dérogé à l'exigence d'une mise en demeure par une disposition expresse et non équivoque du contrat (1re Civ., 3 février 2004, pourvoi n° 01-02.020, Bull

Source officielle

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