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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1d49ba5988459c53cd8
30 mars 2005
se retourner contre l'entreprise utilisatrice, qu'en établissant une faute à charge de cette dernière- ce qui suppose qu'elle l'ait mise en demeure, avant de libeller le contrat de mission, de lui fournir
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00625
26 octobre 2022
de la location-gérance, en déduit que, dans le cas où la dispense ne serait pas accordée, le contrat serait rétroactivement anéanti, et qu'au contraire il demeurerait valable si la condition résolutoire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301335
1 décembre 2016
puis, cette mise en demeure étant demeurée vaine, l'a assigné pour faire constater la résiliation du contrat de résidence ; Attendu que la société Adoma fait grief à l'arrêt de dire n&apos
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00159
1 mars 2023
à leur disposition, nés pendant la période du 19 juin 2008 au 31 décembre 2012" ; que la cour d'appel a constaté que le groupe Parabole avait perdu, de droit, à la date du 31 décembre 2012, terme du contrat
61372420cd58014677412a18
3 mars 2004
d'exploitation de marque, peut être tacite, elle ne peut résulter que d'actes démontrant avec évidence l'intention de la partie d'accepter le contrat proposé ; qu'en l'espèce, pour contester l'existence
cr
61372602cd58014677422427
11 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00122
16 février 2022
ponctuels peut être suffisante pour caractériser une relation commerciale établie ; qu'en se bornant à s'attacher aux conditions de la rupture du contrat du 5 juillet 2010 pour en déduire que ce contrat
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00256
3 mars 2021
A..., passé au service de la société The New Kase, contestant que le transfert de son contrat de travail soit intervenu par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a saisi
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05288
25 octobre 2016
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la société Laboratoires de biologie réunis, contre
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00255
Des salariés passés au service de la société The New Kase, contestant que le transfert de leurs contrats de travail soit intervenu par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201099
6 juillet 2017
à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système ; qu'en se bornant, pour maintenir le redressement contesté en raison
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100560
11 mai 2017
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Polyclinique du parc, société anonyme, dont le siège est [...] , contre
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00250
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00215
28 février 2024
La Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre et Gilles X
613726a0cd580146774272cc
8 mars 2005
à la disposition du CHR d'Arras par la société Airmes qu'elle exploitait commercialement, ledit appareil l'ayant mis à la disposition du CHR d'Arras ; qu'en effet, M.
6137264ecd580146774248a9
17 juin 2003
la mise à disposition du véhicule, la mise à disposition du personneI de conduite et le kilométrage effectué et ne doit pas être établie sur la base des quantités transportées ou du nombre de voyages
6137240dcd580146774119f7
1 juillet 2003
(CTAB) un "contrat d'affiliation Autosur" avec la société Européenne de contrôle technique automobile (Secta), constituée début 1990 avec pour objet la création en France d'un réseau national de contrôle
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01152
20 octobre 2021
à disposition du syndicat bénéficiant de la garantie du maintien de leur contrat de travail et de leur statut collectif au sein du groupement. 4.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01084
25 novembre 2020
afférents, alors : « 1°/ que le contrat de travail à temps partiel ne peut être requalifié en contrat à temps plein que si le juge constate d'une part, une présomption de contrat à temps plein, et d'autre
ECLI:FR:CCASS:2021:C100402
16 juin 2021
Mais elle admet qu'il puisse être dérogé à l'exigence d'une mise en demeure par une disposition expresse et non équivoque du contrat (1re Civ., 3 février 2004, pourvoi n° 01-02.020, Bull
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