CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721c0cd580146773f6e00
26 novembre 1992
dans l'article 3 de son protocole d'accord du 22 juillet 1982 que "les avantages supérieurs à ceux prévus par la présente convention nationale, en application de conventions locales ou d'accords d'entreprise
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collective des Nouvelles Galeries avait continué de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de travail des Grands Magasins, qui lui était substituée, laquelle
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des jours fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries, maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil
613721bacd580146773f6951
613721bbcd580146773f6a3e
613721bdcd580146773f6b3f
613721becd580146773f6c31
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collective des Nouvelles Galeries avait continué de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de travail des Grands Magasins qui lui était substituée, laquelle précisait
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des jours fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de
613721bfcd580146773f6d1d
collective des Nouvelles Galeries avait continué de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de travail des Grands Magasins qui lui était substituée, laquelle
6137266acd5801467742566d
613721d5cd580146773f7e37
613721d5cd580146773f7e38
613721d6cd580146773f7f1c
613721d6cd580146773f7f1f
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01138
17 mai 2011
aux débats, prévoit, en son article 1er alinéa 2, qu'il est régi par les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, société de conseils
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29 janvier 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article 51 de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 étendue par arrêté du 15 juin 1972 ; Attendu que ce texte prévoit notamment que les absences
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9 novembre 2005
exerçait à Angers des fonctions de directeur de magasin, son employeur l'a informé le 21 novembre 2000 d'une mutation à Paris, dans un emploi de même nature, dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise
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