interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 18 et 22 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles

à la BNP de procéder au paiement des salaires et à l'élaboration des feuilles de paie « conformément à la convention collective locale de mai 1977 » ; qu'il est observé que la Convention collective nationale

X... a été engagé, en quaIité de cadre, par la Manufacture française des pneumatiques Michelin le 1er octobre 1985 ; qu'un avenant à son contrat de travail, signé le 28 janvier 1986, a prévu une clause

X..., avocat au barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 42-1 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 modifié par le décret n° 85-1123 du 22 octobre 1985 ; que, le 9 mai 1990, elle a sollicité

interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; 2°) que l'employeur est fondé à opérer compensation entre les éléments de salaires et indemnités dues au salarié et le montant des cotisations sociales

du bois, scieries, négoce et importation des bois, LV du 30 janvier 1979, LXI du 13 juillet 1979, LXII du 5 décembre 1979, LXV du 19 décembre 1981, LVIII du 7 décembre 1982, LXXI du 1er décembre 1983,

Z... effectua, à partir de janvier 1984, l'horaire normal de travail qui lui était demandé puis saisit, en octobre 1985, la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

1979 par le GIE Butetour dont l'activité a été reprise à compter du 1er janvier 1983 par la Société Butetour et Cie, Mme X... a été licenciée le 9 octobre 1984 ; Attendu que pour condamner la Société

1974 AU MOTIF QUE X...

européenne d'extradition des 15 octobre 1975 et 17 mars 1978, à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New-York le

Y... a cédé à la société Aux Enfants chéris 51 parts de la société civile immobilière Matthieu (la SCI) ; que, par un acte du 13 août 1988, il a cédé à la même société 47 parts de cette SCI ; que, le 13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail, ensemble l'article 13 de la convention

1993, n° 86 du 27 octobre 1993 et 27 février 1995), que plusieurs litiges ayant opposé M.

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale à partir du 1er octobre 2009 ; qu'ils ont demandé à en bénéficier pour une période antérieure à cette date ; que le syndicat CGT des

1957 LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LA LIAIT A X..., QUE, TOUTEFOIS, CE DERNIER DEVAIT OBSERVER LE PREAVIS DE TROIS MOIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET INGENIEURS DE

des magasins populaires du 19 octobre 1955 mise à jour le 15 octobre 1982 ; Attendu que pour rejeter les demandes de rappels de sommes au titre des journées "sous-sol" pour les années 1998 à 2001 formées

collective » la nomme au poste de directrice mais « régi par l'accord paritaire national conclu le 21 octobre 1975 concernant le contrat de travail des cadres Dirigeants de la coopérative agricole (contrat

nationale de travail des personnels des organismes de sécurité sociale en date du 8 février 1957 ; Alors 2°) que, aux termes de l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale de travail

Yvan et la société anonyme La Brocherie, assistée de son syndic, contre un arrêt du 23 octobre 1984 de la Cour d'appel de Rouen (chambre correctionnelle) qui a condamné le premier à 3 000 francs d'amende