général et dispose de pouvoirs dont l'étendue est déterminé par le conseil d'administration, a la qualité de dirigeant de droit au sens de l'article L. 651-2 du même code, de sorte qu'il engage sa responsabilité

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir arrêté le montant de la rémunération de M.

l'état des créances, lequel arrêté par le juge commissaire, fixe de façon irrévocable l'existence, le montant et le caractère privilégié ou non des créances qui n'ont pas fait l'objet d'un contredit ou

égal à une soulte de 716.450 F (109.222,09 euros) dont elle était recevable aux termes du partage, n'énonce pas les critères conventionnellement retenus par les époux pour calculer le montant de cette

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire, à l'exception des salariés, doivent déclarer leurs créances au représentant des créanciers ; qu'en l'espèce

acquis dès 2007 qu'une correction du montant définitif du passif serait opérée ; qu'il appartenait donc à M.

Ali, suivant acte sous seing privé en date à Argenteuil, enregistré à la recette des impôts d'Argenteuil, le 13 juin 2005, bordereau 2005/ 369, n° 7, et dont le montant de la dette est déduit du prix du

de se porter caution solidaire pour un tiers, la cour d'appel a violé l'article 1849 du code civil ; 6°/ que le créancier doit établir que toutes autres poursuites du créancier à l'encontre de la société

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit : 1°/ de M.

le siège est [...] , 2°/ à la société Intrum Debt Finance AG, dont le siège est [...] ), défenderesses à la cassation.

Il s'ensuit, en l'espèce, que la créance litigieuse est née de l'ordre de virement donné postérieurement à l'ouverture de la procédure collective.

de l'Administration fiscale recevable ; "alors qu'à compter du jugement qui prononce la liquidation des biens, tous ceux dont les créances sont nées antérieurement à ce jugement, y compris le trésor

qui stipule que les salariés ont droit au paiement d'une prime annuelle dont le versement pourra s'effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l'année, que son montant est déterminé en fonction du

Arthur Z..., demeurant ..., 2 / la société Ordinateur express, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris

bien-fondé est contesté est une créance litigieuse qui ne peut être prise en compte dans la détermination du passif exigible ; qu'il en est ainsi de la créance en remboursement des sommes dues en exécution

comptable fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que la créance fiscale déclarée à titre provisionnel, lorsqu'elle n'est pas encore établie par un titre exécutoire, doit, à

comptable fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que la créance fiscale déclarée à titre provisionnel, lorsqu'elle n'est pas encore établie par un titre exécutoire, doit, à

de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que la créance fiscale déclarée à titre provisionnel, lorsqu'elle n'est pas encore établie par un titre exécutoire, doit, à peine de forclusion, faire l'objet

comptable fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que la créance fiscale déclarée à titre provisionnel, lorsqu'elle n'est pas encore établie par un titre exécutoire, doit, à

à l'appui, que le taux de dépréciation appliqué aux créances douteuses était insuffisant, et offrait de prouver l'existence d'anomalies comptables, notamment liées à l'ancienneté des créances dont certaines