Benoît fait grief à l'ordonnance de déclarer M. [M] recevable en son recours et d'ordonner la restitution par M.

d'une adresse postale pour l'envoi des courriers au [...] ; - Mme M... est titulaire de comptes bancaires ouverts en FRANCE avec une adresse au [...] ; - Mme M... est titulaire du nom de domaine « [..

3], contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme [N] [K], domiciliée [Adresse 2], prise tant en son nom personnel qu'en qualité

près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne, [Adresse 2], défendeur à la cassation.

X... et Mme Y... se sont mariés le 13 novembre 2000 ; que deux enfants, nés en 1997 et 2000, sont issus de leur union ; qu'autorisée par ordonnance de non-conciliation du 12 décembre 2002, l'épouse a assigné

Pour se déclarer incompétente pour statuer sur l'ensemble des postes de la créance déclarée, la cour d'appel, après avoir annulé la décision du juge-commissaire, retient qu'au vu de la clause attributive

H... soit titulaire du contrat d'abonnement à la boîte postale indiquée sur le site internet [...] dont l'adresse électronique de contact renvoie à l'adresse de son domicile ni la circonstance que le compte

par un voisin qu'il était parti sans laisser d'adresse et qu'il est avéré qu'il est actuellement sans domicile ni résidence ni lieu de travail connu, ce qui est d'ailleurs la même formule employée que

d'appel puis déféré à la cour d'appel l'ordonnance ayant rejeté cette demande ; que ce déféré a été déclaré irrecevable par un arrêt du 31 janvier 2012 ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné

SELECTIONNEES, PROPOSANT A LEUR TOUR AUX DESTINATAIRES LA MEME COMBINAISON, CE QUI AURAIT DU CONDUIRE A PROCURER 24 ADRESSES AU PREMIER TOUR, 576 AU DEUXIEME, 13824 AU TROISIEME ET 191102976 AU QUATRIEME

A..., notaire à Cannes, que figure au titre du domicile fiscale la déclaration suivante : « en outre, il (le vendeur) déclare être effectivement domicilié à l'adresse sus-indiquée (au Cannet,...) et dépendre

Le manquement d'un affilié à un régime de sécurité sociale à son obligation de déclarer son changement de situation ou d'adresse ne décharge pas l'huissier de justice de son obligation de procéder à ces

réclamées (NR : date de présentation) ou retournées à l'envoyeur ( NPAI : n'habite pas à l'adresse indiquée, date de présentation ou BNI : boîte non identifiable, date de présentation) : - Société « H2H

Audience publique du 5 juillet 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 983 F-D Pourvoi n° F 17-21.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

ou non que le nom d'X...

mises en demeure de l'Administration lui ont été adressées personnellement, en particulier la demande de déclaration n° 2031 des résultats de l'année 1985 ; de même, la demande de déclaration des revenus

du code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-54 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la date de la notification par voie postale

l'arrêt d'avoir été signé par le greffier, le président et le rédacteur, alors qu'en mentionnant en plus de la signature du président et du greffier celle du " rédacteur " sans d'ailleurs indiquer les nom

Monsieur [U] prétend que l'adresse à laquelle les actes qui ont été adressés et erronée. », ce grief étant alors écarté aux motifs qu'il « ressort que cette même adresse est mentionné sur la déclaration

au salarié a été retournée au greffe par la poste au motif que l'intéressé n'habitait plus à l'adresse indiquée ; que l'employeur a fait signifier le jugement par acte d'huissier le 25 mars 2004 ; qu'auparavant