la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 31, 32, 460, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

qui, pour faux en écriture privée, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

ne dispose pas de patrimoine saisissable et utilise de manière abusive la procédure de découvert bancaire afin de se soustraire au paiement de ses impôts malgré des revenus confortables ; que les dépenses

000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

Alt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de la société [...], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

financier et de leur manque à gagner la SCP E... - B... - Offroy - Z... - A..., devenue la SCP Offroy - Z... - A... - Le M...

l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits en demande et le mémoire en défense

articles 111-3, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martine X... coupable d'abus de confiance au préjudice

Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

P... au titre de la tierce personne, aux motifs inopérants que le besoin d'assistance morale et psychologique d'un tiers ne constitue pas ce préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu

celle-ci, les époux X... lui consentent, par acte authentique des 10 mai et 1er août 1985 dressé par la SCP de notaires Senger, Dalmais, Cuvit, auquel étaient annexés les décomptes de sa créance en principal

frais afférents à l'activité de ses visiteurs médicaux non diplômés, la société Bayer HealthCare (la société) a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur la demande de renvoi préjudiciel

G... fait grief à l'arrêt de dire que le montant de son préjudice sera pris en charge dans les proportions suivantes : M.

ci-dessus rappelé ; "2°) alors que l'application combinée des principes du contradictoire et des droits de la défense implique que tout accusé dispose du temps et des facilités nécessaires pour répondre

Des mémoires, en demande, en défense et des observations complémentaires ont été produits.

Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

X..., qui soutient qu'il s'est agi-là de dépenses en cigares et cartes de téléphone comme cadeaux à la clientèle, ne justifie pour cette période, au moyen des six factures qu'il produit, que de dépenses

des articles 6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

mise à l'épreuve et à 3 ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

infraction à la législation fiscale sur les produits pétroliers, les a condamnées solidairement à une amende fiscale et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense