formées par la société Garantie mutuelle des fonctionnaires et la société Volkswagen Bank France et condamne la Garantie mutuelle des fonctionnaires à payer à Mme H... la somme de 3 000 euros ; Ainsi

Chaignaud (la société Chaignaud), a confié à la société Banexi, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Securities services (la banque), une mission de conseil et d'assistance dans la recherche

été complètement et exactement déclarés » ; ainsi, l'importance du risque dans la relation contractuelle des assurances nécessité qu'il soit précisément connu de l'assureur dès la souscription du contrat

générales de la police d'assurance « Multi garantie Entreprise de construction » relatif aux garanties de base dans le cadre de la responsabilité civile pour préjudices causés à autrui qui prévoit, en

particulières ci-après ; que de l'analyse des conditions particulières de la police souscrite par Idéal Technologies et des conditions de garantie (extension et exclusion) prévues aux conditions générales

Y..., gérant de la SCI Domaine du Parc, aux fins d'acquisition du lot n° 7 au prix exigible de 800 000 francs au fur et à mesure de l'avancement des travaux ; qu'à titre de dépôt de garantie ils ont versé

des risques couverts par cette garantie que cette police responsabilité civile couvre les accidents de chantier et ne prend pas en charge les sinistres relevant de la qualité des prestations réalisées

générales du contrat, p. 27) ; qu'en affirmant, pour débouter les époux [G] de leur demande en garantie, que « les conditions générales garantissent uniquement les travaux qui ont fait l'objet

desdites sommes, alors « que l'exclusion de garantie stipulée dans un contrat d'assurance décharge l'assureur dans la seule limite du risque qui fait l'objet de l'exclusion ; qu'au titre de la police

Le chapitre 2 de la police souscrite par Gesdom, dans son chapitre 2 A relatif aux garanties, prévoit que" le présent contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré

définies au contrat pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine ; qu'en l'espèce, l'objet du contrat consistait à verser une prestation en capital destinée à indemniser les

définies au contrat pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine ; qu'en l'espèce, l'objet du contrat consistait à verser une prestation en capital destinée à indemniser les

définies au contrat pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine ; qu'en l'espèce, l'objet du contrat consistait à verser une prestation en capital destinée à indemniser les

définies au contrat pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine ; qu'en l'espèce, l'objet du contrat consistait à verser une prestation en capital destinée à indemniser les

définies au contrat pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine ; qu'en l'espèce, l'objet du contrat consistait à verser une prestation en capital destinée à indemniser les

définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité

Jonneaux, aux droits de laquelle est la société Ouest sol, avait souscrit auprès des souscripteurs du Lloyd's de Londres une police d'assurance la garantissant, notamment contre le risque d'effondrement

des risques maladie ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération au titre de la garantie des risques maladie, la cour d'appel après avoir rappelé qu'en

Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie. Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.

la copropriété, tandis qu'il appartenait à la société Saint-Cloud Immobilier d'établir que cet immeuble entrait dans le champ de la garantie dont le risque était situé «2 rue Viris-67 quai M.