saisis de deux demandes en nullité distinctes, les juges du fond ont dénaturé les conclusions signifiées et déposées par Mme X... ; 2 / que la cour d'appel est juridiction d'appel tant à l'égard du

Y... de ses demandes, alors que, selon le pourvoi, tout motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; que, pour le débouter de sa demande en nullité de l'acte pour omission des mentions obligatoires

X... le 6 septembre 2008 ; "en ce qu'il a débouté la compagnie d'assurances Groupama de sa demande en nullité du contrat d'assurance et dit que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

est d'ordre public et que constitue donc une fin de non-recevoir, que le juge doit relever d'office, le défaut de publication de la demande en nullité de l'acte de vente d'un bien immobilier ; qu'en l'espèce

JUSQU'A CE QU'UNE DEMANDE EN NULLITE DE MARIAGE FORMEE PAR X...

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 MARS 1980) D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI LEUR A ETE CEDE PAR LES DEMOISELLES Y..., X..., SELON LE POURVOI, QUE L'INOBSERVATION

Toutefois, la Cour de cassation n'a pas statué au fond sur la demande de nullité des élections des 20 février et 5 mars 2019 dont le tribunal d'instance était saisi. 6.

B... de sa demande de nullité du licenciement, retenu, de manière inopérante, qu'à partir du moment où les informations utilisées par l'employeur avaient été publiées par la presse et diffusées par la

DE CETTE ADJUDICATION, FONDEE SUR CE QUE LE JUGEMENT SUR LE DIRE AURAIT ETE SUSCEPTIBLE D'APPEL, LA COUR A REJETE LADITE DEMANDE DE NULLITE ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE

T... de sa demande en nullité du protocole d'accord du 17 juillet 2013, Aux motifs qu'« au soutien de sa demande en nullité du protocole du 17 juillet 2013, Monsieur T... se prévaut des articles 1109

licencié le 24 juillet 1998 pour faute grave ; qu'il a signé, le 5 août 1998, une transaction concernant les conséquences de son licenciement ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande

qui concerne les logements conventionnés" et que "le logement n'entrant pas dans les prévisions de ce texte, aucune offre de relogement n'était mise à la charge de Mme [I], il y a lieu de rejeter la demande

de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande de la société Consumer ; qu'ayant relevé que la demande de nullité qu'ils avaient formée devant le tribunal d'instance concernait le même

X... de sa demande en nullité du rapport d'expertise de M.

à l'action, ont violé l'article 1315 du Code civil et les règles de la charge de la preuve ; ALORS QUE, deuxièmement, la demande en nullité était dirigée contre l'acte du 27 janvier 2000 ; qu'il résulte

irrégulière, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une mesure d'exclusion prononcée selon une procédure irrégulière ne produire aucune effet et celui à l'égard duquel elle a été prononcée a le choix d'en demander

ET QUE ZUBER A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE VENTE COMME CONSENTIE EN MECONNAISSANCE DE SON DROIT DE PREEMPTION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE

X... a relevé appel du jugement d'un juge de l'exécution l'ayant débouté de sa demande de nullité de la signification d'un jugement réputé contradictoire le condamnant à payer une certaine somme à la société