que les prestations servies en vertu d'un contrat d'assurance sur la vie ne revêtent pas un caractère indemnitaire et se cumulent avec les réparations dues par l'auteur de l'accident, que pour décider

d'assurance maladie (CPAM) de la Marne, dont le siège est ..., 5 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 6 / de la Caisse primaire d'assurance

maladie ; que le versement de cette prestation en nature était dû dès lors que les conditions susvisées étaient remplies ; qu'il n'était pas contesté que les transports avaient été effectués et qu'ils

coûteux ; qu'un tel classement impose, en vertu d'un arrêté ministériel du 29 juin 1978, la présence effective, permanente et continue d'un médecin spécialiste dans le service ; que la Caisse primaire d'assurance

coûteux ; qu'un tel classement impose, en vertu d'un arrêté ministériel du 29 juin 1978, la présence effective, permanente et continue d'un médecin spécialiste dans le service ; que la Caisse primaire d'assurance

coûteux ; qu'un tel classement impose, en vertu d'un arrêté ministériel du 29 juin 1978, la présence effective, permanente et continue d'un médecin spécialiste dans le service ; que la Caisse primaire d'assurance

coûteux ; qu'un tel classement impose, en vertu d'un arrêté ministériel du 29 juin 1978, la présence effective, permanente et continue d'un médecin spécialiste dans le service ; que la Caisse primaire d'assurance

A RAISON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT CE DERNIER A ETE VICTIME, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CALAIS LE MONTANT DE SES PRESTATIONS, A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 3519,13 FRANCS

pas la nature exacte des prestations servies, et ne permettent pas de distinguer celles qui sont en lien avec l'accident dont a été victime Monsieur X... ; que la SAS HD ASSURANCES TRANQUILLITE SANTE

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse L., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance

AU 30 MAI 1973 UN STAGE DE RECLASSEMENT DANS UN CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR TRAVAILLEURS HANDICAPES ; QU'IL A PERCU PENDANT CETTE PERIODE, EN OUTRE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à M.

QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, UN TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE, FRANCAIS OU TUNISIEN, AFFILIE A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ET RESIDANT DANS L'UN DES DEUX PAYS, BENEFICIE DES PRESTATIONS

, société de droit étranger, dont le siège est [...]

privé de nature contractuelle, d'autant moins que les dispositions législative et réglementaires régissant le droit de la sécurité sociale sont d'ordre public, ce qui exclut toute possibilité

n'est pas en mesure d'apprécier la nature et l'importance des prestations dues par l'Etat ou la personne publique, il doit surseoir à statuer sur leur recours subrogatoire; qu'en déboutant la CDC de

maladie lui a refusé le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie pendant l'arrêt de travail qui lui avait été prescrit ; Attendu que pour accueillir le recours de l'assuré contre

l'article L.381-30-1 précise que cette affiliation n'ouvre droit qu'aux prestations en nature, de sorte que l'incarcération interrompt, le cas échéant, le service des indemnités journalières versées en

, non seulement le bénéfice de la continuation du régime de prévoyance dont ils disposaient jusque-là, mais aussi l'assurance de voir liquider leurs droits à pension sans diminution » ; qu'il en résulte

X... a été engagé le 12 novembre 1981 en qualité de préparateur en pharmacie par Mme Y..., aux droits de laquelle se trouve Mme Z... ; qu'invoquant le non paiement par son employeur de prestations d'incapacité