violé l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit

Basse, ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société C.

ASSURANCE MUTUELLE DU GABON, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 15 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef du délit

, intérêts et accessoires ; que par lettre recommandée AR du 22 janvier 1993 la banque a mis en demeure la débitrice principale de régler sous huit jours les sommes dues au titre du prêt sous peine d'engager

somme de 3 300 000 euros ; que cette mesure réalisée le 25 mars 2003 auprès de différents établissements bancaires a été irrévocablement jugée nulle, l'absence de signification de la requête ayant empêché

Bech, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Prophal, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 11 février

du contrat de travail, dit que la poursuite du contrat de travail requalifié de M.

, intérêts et frais et, s'il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur.

ou confidentiel et de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document ainsi obtenu ; que le délit

Y... qui n'a pas démarché la clientèle pendant deux mois bien qu'il ait indiqué poursuivre personnellement l'exécution du contrat en l'absence de cession, a privé son mandant du chiffre d'affaires du mois

A titre principal, Monsieur [I] a soutenu avoir été licencié verbalement le 25 mai 2016, l'employeur l'ayant empêché de travailler postérieurement à cette date en lui précisant que s'il se rendait à l'agence

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mars 2021 où étaient présents M.

ses études, et ce non par favoritisme mais par souci de protection », que la poursuite d'études par M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2021) et les productions, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 11] (le syndicat

et permettait de nouvelles poursuites contre son auteur principal" ; Vu les articles 388 et 418 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 2046 du Code civil ; Attendu que la partie civile

dès lors, le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale, méconnaissance des règles et principes

de poursuivre le débiteur ; qu'au surplus, ainsi que le rappelle CEGC, la suspension peut se définir comme une inexécution temporaire d'une ou plusieurs obligations contractuelles liée à un obstacle matériel

applicables à la personne résidant en France, tel n'est pas le cas lorsque la personne réside hors de France ; que dans cette hypothèse, l'absence des formalités de notification au dernier domicile n'empêche

mais comme complice du délit poursuivi, les juges du second degré relèvent, par motifs adoptés, que les publicités incriminées, dont ils caractérisent l'illicéité, n'ont pu, à raison de leur importance

, dont les éléments constitutifs sont distincts du délit principal, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et prononcé une déclaration de culpabilité illégale; "alors, d'autre part, que, en entrant en