à domicile, les deux associations ayant la même présidente, des fonctions de direction ; qu'elle a obtenu de l'association Garde d'enfants à domicile une rémunération pour les fonctions qu'elle y exerçait

est la personne qui verse une rémunération au salarié qui met son activité professionnelle sous sa direction et son autorité ; qu'en retenant l'existence d'un contrat de travail apparent à l'encontre

mois, la Cour d'appel a affirmé que « l'employeur a volontairement attribué un 13ème mois aux salariées, Mesdames [I], [C] et [U] » et qu'« à défaut pour l'employeur de justifier par

De plus, Mme Y... n'exerçait aucune autre activité que celles prévues au contrat de gérance et l'activité de soins était elle aussi liée à l'écoulement des produits YVES ROCHER dans la mesure où tous les

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat de mandat de négociateur immobilier libre en contrat de travail de négociateur immobilier et en paiement de diverses

sanction pour faute grave retenue par l'employeur à l'encontre de M.

X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, prétendant qu'il avait été en réalité lié par un contrat de travail aux sociétés CSF et Prodim, constituant toutes deux un seul et même employeur

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 novembre 1989), que Mlle X... a été embauchée, le 1er septembre 1982, par la société Stettler en qualité d'employée

X..., photographe, pour réaliser diverses prestations photographiques et graphiques ; qu'elle a mis fin aux relations contractuelles en septembre 2007 ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail

concurrente à l'insu de l'employeur ; que dès lors en condamnant M.

pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Normandie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section activités

par la société Pacific cars, aux droits de laquelle vient la société Voyages autocars services, en qualité de conducteur receveur, la convention collective nationale des transports routiers et des activités

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 21 février 2006), et la procédure que Mme X..., recrutée en qualité d'agent d'escale commercial à l'aéroport de Gillot en 1999, exerçant

X... ne produit pas d'avis du médecin du travail, la Cour est en mesure de constater au vu des pièces produites que l'activité professionnelle qu'il exerçait était totalement incompatible avec son état

Il ajoute qu'il n'est pas démontré que la décision de réorganiser les activités de l'entreprise par l'ouverture d'un site et la fermeture de deux autres sites, serait un choix erroné de l'employeur dans

la société Comex nucléaire plusieurs conventions en qualité de consultant a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de leur relation en contrat de travail et en paiement de diverses

X... était un "contrat de vacation" ; que l'employeur, exerçant sous l'enseigne "L'institut des Etudes comptables", avait confié à M.

X... par la société SCAC, à la passation d'un contrat dont la cour d'appel a constaté qu'il n'a jamais été passé ; que l'attribution à la société SCAC de la qualité d'employeur de M.

Par ailleurs, nous voulons bien comprendre que les délais étaient trop courts compte tenu de tes diverses obligations.

ces activités ne peuvent pas être rattachées à une autre convention collective, des avenants à la présente convention pourront inclure dans son champ d'application des activités diverses ressortissant