, ne s'était nullement rendu sur place et s'était contenté de dresser un constat à partir du plan et de renseignements obtenus indirectement, la Cour a dénaturé le procès-verbal de l'inspecteur du travail

au salarié par un responsable hiérarchique et de la présentation d'un procès-verbal que l'agent émarge et sur laquelle il peut émettre ses observations ; que l'absence de mise en œuvre de ces formalités

X... engagé comme opérateur par la société Publicis Technology par contrat verbal en 1993, a été élu en février 2006 membre suppléant du comité d'entreprise et désigné membre du CHSCT ; que le salarié

X... a dû engager des dépenses dans un laps de temps très court ; qu'à l'exception du coût de l'amende pour excès de bagages, mademoiselle A...

que les incidents qui avaient précédé la poursuite et notamment le courrier de l'inspecteur du travail et l'indication par celui-ci à l'issue de la réunion du 3 mars 2000, qu'il allait dresser procès-verbal

X... a été engagé par contrat de travail du 1er mars 2001 en qualité de peintre par la société GSO dont le tribunal de commerce de Paris a prononcé par jugement du 17 juillet 2001 la liquidation judiciaire

qui prétend avoir fait l'objet d'un congédiement verbal d'en apporter la preuve ; que la preuve d'une décision de licenciement antérieure à la procédure légale nécessite des actes ou des comportements

O... soutient que le procès-verbal de gendarmerie auquel se réfère l'Urssaf n'est pas un procès-verbal de travail dissimulé mais un simple procès-verbal de synthèse établi dans le cadre d'une enquête préliminaire

X... a été embauché verbalement, à compter du 9 avril 1986, en qualité de directeur commercial export, position III, par la société Serdi ; que l'employeur a mis fin aux relations contractuelles par lettre

Y... et X... ont été engagés verbalement par la direction départementale des Postes et télécommunications du Lot-et-Garonne en qualité de distributeurs d'imprimés publicitaires sans adresse ; qu'ayant

X... a été engagé en qualité de formateur par la société Keymage selon un contrat verbal conclu au cours du mois de mars 1997 ; que, le 6 mai 1997, l'employeur a rompu le contrat de travail ; qu'estimant

L'employeur engage sa responsabilité sur la sécurité et la protection de la santé de ses salariés.

à tort que la cour d'appel a pu considérer, malgré le volumineux dossier qui lui a été remis et le procès-verbal de gendarmerie, que le salarié ne rapportait pas la preuve de l'apport effectif d'une clientèle

d'une procédure disciplinaire envers leur salarié ; que le juge doit former sa conviction sur les éléments fournis par les parties ; que les procès-verbaux de la réunion des Conseils d'Administration

au salarié alors inscrit à l'antenne emploi, une offre d'emploi conforme aux engagements du plan social, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen :

X... dans ses fonctions salariées ; que faute par M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 28 août 1990 par la société anonyme GSF Jupiter

de la faculté de préparer et d'exercer utilement ses droits de la défense et n'étant pas de nature à permettre d'éviter la mesure de licenciement, le simple défaut de transmission au salarié du procès-verbal

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.