loi du 13 juin 1998, un accord-cadre portant sur la réduction du temps de travail avait été conclu le 12 mars 1999 et que cet accord, dans son article 2, renvoyait à des accords d'entreprise ou d'établissement

S... a été déclarée apte à un poste de travail adapté au handicap, inapte au poste et à tout poste dans l'entreprise, à reclasser à l'extérieur ; que le second avis du 6 octobre 2011 est rédigé en ces

son personnel, l'animation d'activités sportives, sociales et culturelles, mais qu'elle mettait à la disposition d'organismes spécialisés des locaux permettant l'hébergement d'enfants et d'adultes handicapés

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 juillet 2008), qu'engagée le 1er août 2002, en qualité d'aide médico-psychologique, par l'Association pour adultes et jeunes handicapés

à l'issue d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, majorées au regard de son statut de travailleur handicapé ; que pourtant, pour seul justificatif de cette procédure qu'elle aurait

par Mme [P] [U], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 février 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Union des aveugles et handicapés

et services pour personnes inadaptées ou handicapées applicable au sein de l'établissement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que le premier moyen ayant

Pourtant, vous n'ignorez pas qu'elle est suivie médicalement en raison, outre son handicap, d'un problème de nutrition insuffisante. Monsieur Bagdad A...

n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et le principe d'égalité de traitement tiré des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "dans les établissements

pour personnes inadaptées et handicapées, ensemble l'annexe de cette convention ; Attendu qu'aux termes de ce texte relatif au classement fonctionnel, "L'embauchage à chacun des emplois définis en

X... une indemnité compensatrice équivalant à 0,5 jour de congés supplémentaires sur le fondement de l'article 22 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée, à titre de majoration

médico-éducatifs qui reçoivent des jeunes handicapés ou inadaptés est fixée par le représentant de l'Etat après avis de la Caisse régionale d'assurance maladie ; que le prix de journée est égal à la totalité

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que revendiquant l'application de l'article 12 2 de l'avenant cadre de cette convention collective, le salarié a saisi le juridiction

- Sur le moyen unique : Vu les articles 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et 6 de l'annexe 3

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique de cassation, pris en sa première branche : Vu l'article 19 de la convention collective nationale des établissements

civile ; Qu'il en résulte que l'exception de déchéance soulevée en défense doit être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'annexe 2 de la convention collective régissant les établissements

même Code, par un employeur s'engageant à assurer au salarié un complément de formation professionnelle ; que selon l'article 19 de l'annexe 8 de la Convention collective nationale de travail des établissements

de l'acquisition des droits à l'avancement conventionnel ; que, de plus, par un accord collectif du 7 novembre 2002, les partenaires sociaux ont décidé de substituer la convention collective des établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'article 41 de la convention collective nationale des établissements et services pour

et services pour personnes inadaptées et handicapées, selon lesquelles sauf faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment