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7 503 résultats pour « gestion immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11316

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Société de développement et de gestion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101112

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

les énonciations des premiers juges selon lesquelles il disposait des compétences particulières pour apprécier la portée de ses engagements, étant propriétaire exploitant d'une société de conseil en gestion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00013

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

à la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX a, à compter du 1er mai 2007, confié à la SA COMPAGNIE D'IMMOBILIER, devenue la SAS ACCESSITE, un mandat de gestion comportant la gestion locative, la gestion immobilière

Source officielle
CC

civ3

60794cff9ba5988459c47b7a

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

Donne acte à la société Gestion immobilière Rhône-Alpes (société Geira) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741edfb

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

; que E... offrait en preuve les délibérations de ce conseil ainsi que la plaquette publicitaire litigieuse qui distinguait la responsabilité du syndicat des copropriétaires chargé de la gestion immobilière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00014

Cassation

5 janvier 2011

5 janvier 2011

X... aux obligations résultant de son contrat de travail avaient laissé le département gestion immobilière de l'entreprise «complètement dévasté puisque amputé de ses collaborateurs les plus expérimentés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR02658

Cassation

2 mai 2012

2 mai 2012

Mme X... ne saurait exciper d'une qualité de néophyte quand elle-même déclare vivre de ses placements immobiliers et son compagnon se réclame d'une activité passée d'agent immobilier » ; que quand bien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00977

Cassation

11 octobre 2011

11 octobre 2011

, de sorte que la société, professionnelle de l'immobilier, était un emprunteur averti en souscrivant un prêt ayant pour objet de financer la création d'une piscine afin de favoriser et valoriser les locations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300302

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 13], dont le siège est [Adresse 8], [Localité 1], représenté par son syndic la société Cerutti gestion

Source officielle
CC

civ3

6137209ecd580146773ec856

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

; qu'il disposait d'un parc immobilier de 24.000 logements dont l'Immobilière Thionvilloise, filiale à 67% ; que par l'intermédiaire de cette filiale, elle a acquis les logements litigieux en vue d'en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310550

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

André X... sous le n° [...] mentionne son immatriculation au 22/06/1978 pour la création d'un fonds de commerce d'une activité de " marchand de biens, administrateur d'immeubles, syndic de copropriété, gestion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00233

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

évalué à 990 003, 91 euros, l'autre pour mauvaise gestion immobilière évalué à 376 106, 42 euros ; que par jugement du 14 novembre 2002, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement

Source officielle
CC

civ2

613722c4cd58014677401336

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit : 1°/ du syndicat de la copropriété du Domaine de Saint-Pierre de Tourtour, représenté par son syndic en exercice, la SOVAGIM (Société varoise de gestion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01041

Cassation

21 octobre 2008

21 octobre 2008

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2007), que des détournements de fonds ont été commis par un comptable salarié de la société Socager (la société) aux droits de laquelle vient la société Gestion

Source officielle
CC

soc

6137216ecd580146773f3b15

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

Adelio Y..., demeurant à Toulon (Var), ..., défendeur à la cassation ; En présence de : 1°) la société anonyme Les Ormeaux, dont le siège est ..., 2°) la société civile immobilière Herbes de Provence

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CC

civ3

60794d279ba5988459c48356

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

décisions que sur des obligations échappant à toute contestation sérieuse et relevé que la société CEP n'avait pas reçu une mission de maîtrise d'oeuvre complète, mais une mission dénommée aide à la gestion

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300431

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société La Cour des Miracles du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gestion immobilière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301456

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

résultant de la méconnaissance de ses obligations contractuelles par le preneur du bail à ferme ; que la Collectivité Territoriale de Corse, qui revendiquait sa compétence en matière de construction et de gestion

Source officielle
CC

civ3

à l'arrêt de dire la procédure d'expulsion engagéec/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2011:C300741

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2010), que le 23 janvier 1934, la Société anonyme de gestion immobilière, dite SAGI, aux droits de laquelle se trouve la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301016

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

préjudice. / [ ] [Les consorts X... - Y...] sont fondés à réclamer le montant des frais notariés et d'enregistrement de l'acte authentique d'acquisition ainsi que le paiement du coût du contrat de gestion

Source officielle

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