les intérêts civils.

X... une somme de 762,34 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant relevé que les deux documents produits, d'une part à l'article 7, alinéa 1 du règlement n° 261/2004 du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

815-2 à 815-5 du Code civil, de l'article 171 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

773-2, alinéa 2, du code général des impôts ; 2/ ALORS QU'après avoir constaté que [J] [W] veuve [X] avait reconnu une dette de 473.825 euros, à l'égard de Mme [K] par un acte sous seing privé ayant

En application de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, il convient de dire n'y avoir lieu à référé.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble et par refus d'application, les dispositions de l'article 1304 ancien du code civil ; 2°/ que l'action en nullité

306 du Code de procédure pénale ; "en ce que, après que la Cour eut ordonné le huis clos par arrêt incident rendu à la demande de la partie civile victime d'un viol, celle-ci ayant demandé la levée

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4, R 38-1°, 309 du Code pénal modifié par la loi du 2 février 1981 et des

137, 138, alinéa 2, 11 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de modification du contrôle judiciaire formée par la personne mise

ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE L'ATTITUDE DE LEGUE AU COURS DES REPAS DE FAMILLE, SES HABITUDES D'OISIVETE, LE DELAISSEMENT PECUNIAIRE DE SA FEMME, COMME

soient pas publics, l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale ne fait qu'édicter une prescription entrant dans les prévisions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail pour permettre au cessionnaire de le remplacer aussitôt par un autre salarié recruté à cet effet ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

et financier, dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 313-1 et L. 313-2, alinéa 1, du code de la consommation, dans leur rédaction

civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 104, alinéa 2, du Code des PTT, 67, 67-1er, 68, alinéas 1 et 2, 67-2 du décret-loi du 30 octobre

interdit en France, au rayon boutique de son site internet s'exposant à des poursuites pénales en application de l'article L. 213-1 et 3 du code de la consommation ; qu'en retenant que le délit de diffamation