MTR Invest, qui avait interjeté appel par déclaration au greffe en date du 1er février 2021, a fait l'objet d'un redressement judiciaire prononcé le 16 février 2021 ce dont il résultait une interruption

X..., demande que soit constatée l'interruption de l'instance en raison du décès de celui-ci ; qu'il résulte d'un acte de l'Etat civil régulièrement produit que M.

référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 381 du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption

connaissance de ce décès ; Et attendu que le mémoire signifié à Mme Chantal Y..., qui établit la connaissance par le mandataire liquidateur du décès d'Edwige Y..., vaut notification de celui-ci et interruption

de l'instance.

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société Face à la mer de sa reprise d'instance à l'encontre de Mme [L] [M] veuve [G], de MM.

Reprise d'instance 1. Il est donné acte aux sociétés [11] et [8] de leur reprise d'instance. 2. Il est donné acte à Mmes [C] [W], [V] [W] et [K] [J], et à MM.

[G] [F] ; Vu le mémoire du 3 septembre 2024 de la SCP Bauer-Violas-Feschotte-Desbois et Sebbagh, avocat aux Conseils pour monsieur [G] [F], demandeur à la requête aux fins de constatation de l'interruption

est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice ; qu'aux termes du second texte, l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge qui peut inviter

Par acte reçu au greffe de la Cour de cassation le 26 décembre 2024, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant pour Mme [N] [T] [E], divorcée [H], a conclu au constat de l'interruption de l'instance et produit

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2025 Interruption de l'instance Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt

mutuel (CRCAM) Centre-est ; Vu le mémoire du 28 juin 2024 de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils pour monsieur [T] [X] et madame [E] [H] aux fins de constatation de l'interruption

créanciers pour faire opposition, combinée à la transmission universelle simultanée de l'ensemble de ses droits et obligations à une société absorbante, permet à cette dernière d'invoquer la cause d'interruption

obtenus après l'interruption de l'instance sont réputés non avenus à moins qu'ils soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; que la liquidation

il emporte dessaisissement du débiteur ; que les actes accomplis après l'interruption de l'instance, dont les opérations d'expertise, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 392 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'interruption

La SCI [U] et la SCP [Adresse 6] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en constatation de l'interruption de l'instance et en nullité des actes postérieurs au 30 décembre 2010 et du jugement rendu

décembre 2022, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, agissant pour les héritiers pris collectivement de [Y] [K], décédé le [Date décès 5] 2022, a demandé à la Cour de cassation de constater l'interruption

Selon le premier de ces textes, l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge.

Par acte reçu au greffe de la Cour de cassation le 24 juillet 2020, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant pour les héritiers de [E] [D] et de la SCI EMDC, a conclu au constat de l'interruption