X... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à affirmer que M.

du juge-commissaire l'invitant à saisir le juge compétent, lors même que la contestation ou la créance ne relève pas, a priori, du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire ; qu'en statuant comme elle

de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant

fonde au contraire expressément sur cette jurisprudence nouvelle ; en soumettant ainsi M.

, que l'article 3, alinéa 2 du décret du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature, dispose que l'arrêté de délégation de signature doit désigner les matières qui font

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué statuant en

convenu ; qu'il était acquis aux débats que le Crédit lyonnais garantissait les prêts accordés par sa filiale, le Crédit lyonnais Bank Nederland ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

X... ; que les juges en déduisent que la commune de Gassin est donc bien fondée à demander la réparation de son dommage environnemental à la société civile Dacal et à M.

septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'assedic devait garantir la somme versée à la société, alors, selon le moyen, d'une première part, que l'AGS ne doit sa garantie que pour les sommes dues en exécution

rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 1990 n8251), statuant en référé, qu'à

ainsi, et dès lors que, d'une part, la compétence territoriale élargie du procureur de la République de Fort-de-France, auquel le juge d'instruction de la juridiction spécialisée de Fort-de-France avait

pénal » et que « le procureur de la République, seul compétent pour saisir le juge des libertés et de la détention pour prendre "toute mesure utile" était, par conséquent, également seul compétent pour

du dossier, échappant à la compétence du juge des référés, pour déterminer si cette clause s'appliquait dans le contexte particulier d'un licenciement pour faute lourde ; qu'en concluant, dès lors, qu'il

quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant

[S] , directeur du pôle d'activité « business groupes » Mines, a été placé sous le statut de témoin assisté. 5.

; qu'en statuant par un motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées ; 2 ) que M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

de la cour d'appel ; qu'en statuant au vu d'un motif général et abstrait cependant qu'il lui appartenait de motiver en fait et en droit le retrait des droits conférés à M.