judiciaire, les juges du fond ont méconnu les principes et les effets de la chose jugée et violé les droits de la défense ; "alors, d'autre part, que la commission rogatoire du 4 janvier 1995, délivrée

de l'arrêt attaqué que l'affaire a été débattue devant un seul magistrat, chargé du rapport, qui n'a pas participé au délibéré ; En quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé

; Attendu que le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, si les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries, il en rend compte à la Cour dans son délibéré

, absent lors des débats et du prononcé, alors, selon le moyen : 1 / que les délibérations des magistrats sont secrètes, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision

et lors du prononcé de l'arrêt, ne mentionne pas le nom du magistrat ayant donné lecture de celui-ci, ne permet pas de s'assurer, par ses mentions intrinsèques, qu'il en a été donné lecture par un magistrat

Albert, magistrat honoraire juridictionnel, en son rapport, l'avocat de M.

qui n'en ont pas délibéré en nombre impair ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le délibéré était toujours en cours le 24 octobre 2023, date à laquelle la cour a formulé une demande aux parties

civile ; Attendu qu'en aucun cas ne peut signer un jugement un magistrat qui a assisté au prononcé, fût-ce comme président, sans avoir assisté aux débats et participé au délibéré, à peine de nullité

procédure pénale" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée, lors des débats, du président et de deux conseillers et qu'elle a rendu sa décision après en avoir délibéré

selon les arrêts attaqués (Paris, 12 décembre 2002 et 27 février 2003), qu'une cour d'appel a ordonné la rectification d'un précédent arrêt mentionnant inexactement qu'avait participé aux débats et au délibéré

des magistrats ; "alors que, lorsque les débats sont terminés, la chambre de l'instruction délibère sans qu'en aucun cas, le procureur général, les parties, leurs avocats et le greffier puissent être

Le Braz a donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration, ainsi que le permettent les dispositions de l'article 199, alinéa 4, du Code de procédure pénale ;

du jugement, il doit être indiqué dans l'arrêt quel magistrat en a donné lecture afin d'établir qu'il a bien été lu par un des magistrats présents aux débats et au délibéré ; qu'en n'indiquant pas, en

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

pris de la violation des articles 192, 199, 200, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers était composée "lors des débats et du délibéré

, alors, selon le moyen, que les délibérations des magistrats étant secrètes, le greffier ne peut assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la mention "composition

Y... et Mme Petot conseillers, Mme Grisval greffier ; "alors que les délibérations des magistrats doivent être secrètes ; que cette règle de droit public assure l'indépendance de la justice et de

la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Laboratoire d'analyses médicales Saudin et Allard , de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré

pris de la violation des articles R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué porte que lors des débats et du délibéré

s'est retirée et, dans la même composition, les magistrats du siège en ont délibéré conformément à la loi, pour le présent arrêt être rendu le 28 mai 1999 ; et ledit jour, 28 mai 1999, le délibéré a été