LOGIS-TRANSPORTS a fait signifier à Monsieur T... et Madame R... une première offre de relogement le 12 mars 2014 ; d'autres offres de relogement ont été faites les 11 et 25 avril, 5 mai, 16 juin, 21 et

X... ayant été désigné comme liquidateur, la société Prophal a présenté une offre de reprise portant sur un terrain à bâtir ; qu'une ordonnance du juge-commissaire a autorisé M.

coté en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments disponibles dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi proche que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre

Mlle X... a été engagée le 9 septembre 1974 par la société Primelec en qualité de dactylo ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 20 mai 1992 ; que la société Jelt CM a soumis une offre

(l'ONIAM) de se substituer à l'assureur et a accepté le 24 novembre 2014 les offres d'indemnisation présentées par celui-ci. 5.

qualité de liquidateur judiciaire de la société Cipe, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents

qualité de liquidateur judiciaire de la société Sunpadis, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents

qualité de liquidateur judiciaire de la société Outumaoro, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents

liquidateur judiciaire de la société Distribution d'Arue, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M.

X... est à la fois administrateur délégué de Finaries et président de Comireg, retient que le conseil d'administration de la société Comireg du 27 juin 2001 a été informé du projet de prise de contrôle

de rapporter la preuve contraire des constatations faites contre lui par l'administration ; que cet article édicte les dispositions suivantes « Les procès-verbaux de l'administration font foi jusqu'à

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y...

arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents : M.

.- A... et qu'il est rendu en présence de M.

avantages que l'acquéreur d'un fonds de commerce procure au vendeur en prenant à son compte des obligations qui incombent normalement à ce dernier, les charges exposées par le cessionnaire dans son offre

Bernadette, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Mathieu, Jean, Laurent, Denis et Manon Y..., partie civile, - la compagnie

X... à compter du mémoire valant offre d'indemnisation déposé par le département des Hautes-Pyrénées, ce mémoire y compris, l'arrêt rendu le 14 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Pau

droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, chambre des expropriations ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

commissaire du gouvernement en première instance et devant la cour d'appel ; Attendu que pour ordonner l'annulation de la procédure de fixation de l'indemnité d'expropriation à compter du mémoire valant offre