au sein de cette UES ; ALORS QUE la reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale ne met pas fin aux mandats en cours et que le syndicat qui veut désigner un délégué syndical dans un tel cadre doit

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résultant d'une discrimination syndicale, l'arrêt retient que l'appel principal de la société étant limité, l'appel du syndicat, formé plus d'un mois après la notification du jugement ne peut être qualifié

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occuperaient gratuitement, selon les appelantes, relèvent du domaine public et non du domaine privé de la commune, que l'attestation du secrétaire de l'Union syndicale des syndicats autonomes, hébergée