.; que l'employeur ayant rompu le contrat, le 10 septembre 1990, avant l'échéance du terme, la salariée a perçu de l'ASSEDIC du Pas-de-Calais des allocations de chômage puis a obtenu de la juridiction

professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du

de chômage éventuellement servies au salarié dans la limite de trois mois d'indemnités, l'arrêt rendu le 23 juin 2016 et l'arrêt rectificatif rendu le 29 septembre 2016, entre les parties, par la cour

de chômage versées à la salariée licenciée dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement

est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, que cette indemnité

Z... la somme de 35 600,16 euros au même titre, et en ce qu'ils ordonnent le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite de deux mois, les arrêts rendus le

», - ses bulletins de paie sur la période de mars 2011 à octobre 2014 laissant apparaître du 14 mai 2012 au 31 octobre 2012 10 une période de chômage partiel, - le relevé de ses horaires de travail précité

[O] coupable de fraude au dispositif de chômage partiel du 1er mars au 30 juin 2020, qu'il a indûment bénéficié du dispositif du chômage partiel pour des salariés à qui il ne fournissait aucune activité

de chômage dues pour les arrêts de travail liés aux intempéries incombe à l'employeur et non à une telle caisse, dont le rôle se borne à la péréquation des charges, et qu'il est donc possible de fournir

DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TOURBIERES DE MAZEROLLES A PAYER A VEILLARD, OUVRIER AGRICOLE A SON SERVICE, MIS LE 26 FEVRIER 1977 EN CHOMAGE

X... ne pouvait de toute façon obtenir d'indemnisation au titre du chômage au-delà du 30 juin 2001, la cour d'appel s'est prononcée sur l'intérêt à agir en considération de l'existence du droit invoqué

de juin 2014 à février 2015 ; que Mme [P] a admis avoir perçu la somme de 29.790,18 euros au titre des indemnités journalières de sécurité sociale couvrant la période du 1er septembre 2010 au 29 juin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y..., INSCRITE AU SERVICE DU CHOMAGE DEPUIS LE 28 OCTOBRE 1971 A BENEFICIE D'UNE PRESCRIPTION DE REPOS DU 1ER DECEMBRE 1973 AU 30 AVRIL 1974 ; QUE PRETENDANT

POURVOI ONT PRIS L'ENGAGEMENT DE LUI REMBOURSER LES ALLOCATIONS QU'ILS ONT RECUES, A CONCURRENCE DES SOMMES QUE LA SOCIETE CEBE, LEUR EMPLOYEUR, SERAIT CONDAMNEE A LEUR VERSER AU TITRE DE SALAIRE OU D'INDEMNITE

chômage perçues au cours de la même période, sans donner la moindre explication sur la méthode de calcul utilisée et sur l'incohérence du résultat obtenu – les salaires dus au salarié étant inférieurs

X... produit un avis de paiement d'allocations de chômage pour un montant équivalent à 65 952,85 euros couvrant la période du 5 janvier au 18 octobre 2001 soit moins de dix mois ; qu'en constatant par

des dispositions de l'article L 1235-5, le remboursement par l'employeur, de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié par les organismes concernés, du jour du licenciement au jour du

correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration ; que s'il ne demande pas sa réintégration, il a droit à une indemnité

X..., demandeur d'emploi, n'a plus bénéficié des indemnités de chômage à compter du 12 mai 1984, que les prestations en espèces de l'assurance maladie lui ont été versées du 30 août 1984 au 29 août 1987

X..., dont le contrat de travail avait été rompu par l'employeur à l'issue d'une période de suspension liée à l'exercice d'un mandat social, a demandé le versement de l'allocation de chômage à l'ASSEDIC