en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en ladite qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1986 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre sociale), au

couru entre la signification du jugement et le 31 décembre 1998 et ordonner sa suppression pour la période postérieure, l'arrêt retient qu'en exécution du jugement du tribunal de commerce signifié le

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 29 avril 1998, qui, pour vente en soldes en dehors de la période fixée, l'a condamné à 25 000 francs d'amende ;

[Z] fait grief à l'arrêt de juger qu'aucune faute lourde de l'Etat n'est caractérisée en raison des décisions rendues, de dire que la durée de la procédure n'est pas de nature à engager la responsabilité

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1997 au 30 juin 2000, l'URSSAF a notifié un redressement à l'Etablissement départemental de

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs, à la date du jugement, de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse

le 21 décembre 2011 et le 9 septembre 2012, pendant la période de traitement de la récolte de rosé 2010/2011 » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 3) et que la coupure de courant était étrangère à cette période

X... et la société X... ont fait valoir, en cause d'appel, qu'ils diffusaient également ce type de produit, notamment pendant les périodes de voeux ; qu'en omettant de s'expliquer sur ce point, les juges

du président du conseil général de la Côte d'Or, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SNC RCO, à titre d'indemnisation des temps d'attente pour la période du

Aux termes de l'arrêt de cassation, c'est la relation initialement nouée entre les sociétés Dakota et Michelin qui doit retenir l'attention de la cour pour qu'il soit jugé si cette relation s'est poursuivie

le 29 décembre 2006 et le 10 octobre 2007, outre, sur son compte ouvert dans les livres de la Banque Postale, dix chèques, d'un montant total de 9 248 euros, sur la période comprise entre le 30 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du 16 juin 1985 au 28 février 1987, alors, selon le moyen, que le pourvoi formé par la MAAF et Mme Y... contre l'arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France, confirmant le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... a demandé de fixer leurs parts de propriété en fonction de leurs contributions respectives ; qu'à la suite d'une expertise ordonnée par un premier arrêt du 4 décembre 1997, l'arrêt attaqué (Versailles

supérieure à trois années révolues s'est écoulée entre le dernier acte de procédure : l'ordonnance de renvoi rendue le 27 mai 1992 et le jugement prononcé le 31 janvier 1996, sans qu'aucun acte suspensif

des employeurs à la formation professionnelle continue, elle a déposé le 30 avril 2013, sans paiement, deux déclarations couvrant la période comprise entre le 1er janvier et le 5 novembre 2012 pour des

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. Y...

à ce désistement, la société Drouant a formé un appel incident et exposant qu'un jugement du juge des loyers commerciaux du 1er juillet 1999 avait réduit le prix du bail commercial pour la période courue

en vigueur le 6 août 2008 n'étaient pas applicables pour la période en cause sans donner aucun motif pouvant justifier, en l'absence de contrat-cadre conclu entre les parties, que l'article L. 442-6,