qu'il n'est pas démontré, ni même simplement allégué par les appelants, que la date du 5 novembre 2005 était indiquée de manière fallacieuse dans le but de couvrir une acceptation anticipée, d'autre part

Il ressort des éléments du dossier que la société [...] n'a fourni aucune information à son salarié sur les risques liés au nettoyage de bâtiment en cours d'achèvement.

de responsabilité de 20 % ; que le propre du dispositif AQUAPAC étant, ainsi qu'il a été dit ci-avant, de garantir le risque géologique en procurant le financement d'un système de substitution pour le

et second moyens du pourvoi incident, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chacune des parties

de leur part.

, de 37.500€ -- deux appartements T2 sis à [Adresse 13], d'une valeur de 100.000€ moins encours de prêts Caisse d'Epargne de 89.000€, soit une valeur nette pour sa part, de 5.500€ -- studio acheté en VEFA

stable, l'objectif propre et les activités de l'ensemble cédé ; que dès lors, les dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail devaient s'appliquer, le vendeur et l'acheteur ne

Mathéo Y..., domiciliés [...], agissant en qualité d'héritiers de Laure Y..., représentés par leur père M.

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire

, 15 mai 2013), que la société civile immobilière Le Dôme (la SCI) a fait édifier une résidence composée de deux bâtiments, qu'elle a vendue en état futur d'achèvement ; qu'une police « tous risques chantier

X... fait néanmoins valoir, d'une part qu'il ne connaissait pas l'existence de cette dette et qu'il ne pouvait pas la connaître, d'autre part, que, exigible mais non exigée, elle n'a pas été à l'origine

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Z..., notaire, les parties déclarant que les travaux préconisés avaient été réalisés ; qu'après une nouvelle visite effectuée le 2 décembre 2003, la commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité

, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la

M... a conclu avec la société civile immobilière Le Parc Médiéval (la SCI) un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement, puis un acte de vente, portant sur un appartement dont l'acquisition

QUE « la SCI Moxilotte a fait l'acquisition de l'immeuble au printemps 2005 et a immédiatement entrepris d'importants travaux de transformation sans avoir recours à un maître d'oeuvre.

suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le fonds de M. et Mme X... jouxtait la voie publique et qu'il résultait d'une attestation du maire

un socle noir se terminant par deux roues ; qu'il est équipé d'une poignée centrale en sa partie supérieure ; que le socle et la partie supérieure sont noires, la coque est jaune ; qu'on retrouve globalement

G... et la somme de 3 000 euros au titre des préjudices de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, l'arrêt rendu 16 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2012, entre les parties