SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESSORT QUE, LE 26 JUILLET 1934, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, LA PROPRIETE SITUEE ...

Y... n'était grevé d'aucune servitude de passage au profit du fonds cadastré AB 148 appartenant à Mme X..., Aux motifs propres que l'absence de revendication de propriété immobilière par Mme X... faisait

Christian A... en rétablissement du passage sur le fonds de ce dernier lui donnant accès à une allée et lui permettant de désenclaver son propre fonds ainsi qu'en paiement de dommages-et-intérêts ;

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 29 juin 2005), que Mme X..., invoquant l'existence d'un trouble manifestement illicite, a assigné en référé

d'où il résultait, d'une part, que le « passage pour accéder à la route » visé dans cet acte n'était pas le passage litigieux et, d'autre part, que cet acte aurait mentionné « au midi passage Jeanjean

de l'immeuble de M. et Mme O..., l'arrêt retient que le droit de passage comporte le passage du câblage nécessaire pour relier le fonds dominant au réseau de télévision et d'accès à Internet ; Qu'en

X..., à l'encontre duquel le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Passages Nord à Evry a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Evry, 1er décembre 1999

Il ressort des pièces produites et il n'est pas contesté que la condition relative au franchissement du passage à niveau n'a pas abouti rendant impossible l'exploitation.

. ; que pour déterminer la nature du chemin litigieux, il convient de se référer aux termes de l'article L.162-1 du code rural qui définit les chemins et sentiers d'exploitation comme « ceux qui servent

Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le ministère public et la partie civile ont relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par le procureur général 5.

), les interrogations suscitées par l'emploi, par le Conseil national, de deux "attachées parlementaires" (3e passage) et le "système particulièrement judicieux et juteux" qui voit le juge disciplinaire

G... ne bénéficient pour leur parcelle [...] d'aucune servitude de passage sur l'allée de la parcelle [...] , propriété de M. D... G..., dit que M. D...

Quant au local professionnel, la clientèle peut accéder à la pièce principale par la [Adresse 5], mais l'accès à l'autre pièce qui fait office de réserve ne peut se faire que par le passage en litige.

place et géré par la société Cedel devenue Clearstream banking, a rédigé un autre ouvrage intitulé " La boîte noire " publié par les éditions " Les Arènes " en janvier 2002 ; qu'estimant que certains passages

sur le handicap énonçant dans son article 3 : " un transporteur aérien ou son agent ou son organisateur de voyages ne peut refuser, pour cause de handicap ou de mobilité réduite : a) d'accepter une réservation

A... octroie une servitude de passage de canalisations permettant au fonds X... le raccordement aux réseaux publics d'eau et d'assainissement. * M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'avant

Après avoir saisi le juge des référés en cessation d'un trouble manifestement illicite, en raison de la présence d'obstacles entravant le passage par la parcelle [Cadastre 13] grevée de servitude, et nécessaire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la construction litigieuse n'avait fait