LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Clara a conclu avec la société Leslie Leonor international (la société LLI) un

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour les sociétés X...

qui est un espace couvert délimité ou non par des cloisons et qui peut, suivant les cas, être prolongé par une terrasse ou une aire extérieure ; un emplacement à usage commercial qui est une surface déterminée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme Z... que sur le pourvoi incident relevé par M.

la fin de la commercialisation de la marque au 31 décembre 2015.

A..., avait fait assurer les locaux auprès du GAN ASSURANCES en application du contrat de bail commercial ; qu'un événement est susceptible de constituer un cas de force majeure s'il est extérieur au débiteur

de commissions, d'un point supplémentaire, au cas où l'Etat déciderait d'une baisse d'un troisième point de commission ; que l'article 9.2.4 du contrat stipulait enfin le principe de la prise en charge

concernés, de l'économie du produit ainsi que des principaux risques présentés par celui-ci; Que la seule information donnée sur le risque est l'indication qu'après la période de commercialisation, "les

concernés, de l'économie du produit ainsi que des principaux risques présentés par celui-ci; Que la seule information donnée sur le risque est l'indication qu'après la période de commercialisation, "les

H..., a été désigné administrateur provisoire et que, le 1er décembre 2004, celui-ci a donné en partie à bail commercial ; que ce bail a été cédé avec l'agrément de M.

valoir que « la fermeture d'un établissement, ou son interdiction de recevoir du public temporairement arrêtée ne peut pas s'analyser en une perte définitive du bien loué », de sorte que ne pouvaient

la SCI Bligny du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la propriété est un droit inviolable et sacré dont nul ne peut

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 2013), que, le 7 janvier 2011, M. et Mme X...

ne peut être invoquée par la banque au soutien de sa demande de résiliation du prêt ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont il résultait que la banque ne pouvait invoquer la perte de

; que sa situation ne se dégrade qu'en 2009 et, principalement en 2010, à cause de la baisse des importations de véhicules par Chrysler ; qu'il résulte en effet de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles

Y... interprète principal ou non), du moment où M.

à bon droit que le tribunal a écarté le préjudice au titre d'une perte d'image puisque celui-ci n'était pas individualisable et indemnisé au titre de la perte de marge nette ; que de même les frais invoqués

[V], tous deux experts-comptables, contestent cette réclamation estimant que le nombre d'heures et la baisse de 20 % ne sont pas justifiés, pas plus que la baisse du prix liée à des efforts commerciaux

de chance de 50 %, la somme de 12 500 euros, en précisant qu'ils ont perdu leur rémunération et le partage des dividendes générés ; qu'il est produit la copie d'une promesse synallagmatique de bail commercial

commercial, l'indemnité d'immobilisation stipulée peut s'imputer sur le prix du droit au bail si le bénéficiaire lève l'option, ou être restituée en l'absence de cette imputation, de sorte que le défaut