X... et six autres VRP saisissaient le conseil de prud'hommes pour faire juger que les conditions de la force majeure n'étaient pas réunies ; que, par arrêts en date du 25 juin 2003, la cour d'appel de

portés en compte courant ; qu'usant d'une faculté contractuellement prévue, la SFF a révoqué sa garantie alors que le total des factures sur la société Creusot Loire cédé par la Socodec excédait le plafond

Y... une créance de 400 euros au titre de la rémunération des astreintes et de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir fixer sa créance à la somme de 1.300 euros à ce titre, avec 130 euros de congés

validité de ces deux résolutions au motif que le montant des travaux dépasse celui voté par les copropriétaires pour la somme de 30.000 ; mais que si, lors de l'assemblée générale des copropriétaires réunie

QUE, LE 29 JUIN 1973, BOBLET, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA FLF A ASSIGNE IMEX FILM POUR VOIR ANNULER LA CONVENTION DU 15 SEPTEMBRE 1972 QUI, SELON LUI, DISSIMULAIT UN PRET ASSORTI D'UN TAUX DE REMUNERATION

ET DONC USURAIRE ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET, SONT AJOUTES AUX INTERETS, LES FRAIS, COMMISSIONS OU REMUNERATIONS

vigueur, l'allocation d'assurance attribuée aux travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, est un revenu de remplacement, calculé soit en fonction de la rémunération

A... un emploi d'entraîneur à temps complet ni à lui assurer une rémunération complète, l'engagement contractuel portant sur un "complément de rétribution" pour un plafond mensuel de 8 000 francs ; que

payées au cours de l'année précédente en indiquant le cas échéant le plafond annuel ou le plafond réduit appliqué à chacun des salariés ; qu'il résulte de ces dispositions que la DADS contient de nombreuses

L'arrêt ajoute enfin qu'il est démontré par la société que le critère de la déduction forfaitaire spécifique a pour but de compenser l'absence de cotisations retraite sur une partie de la rémunération

Son salaire était constitué d'une part fixe et d'une rémunération variable en fonction des objectifs atteints. 3.

sommes soumises à cotisation, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque des sommes versées par le comité d'entreprise sont réintégrées dans l'assiette des cotisations, ces sommes constituent la rémunération

V... constituent une rémunération de la part de ses parents, elle n'en rapporte pas la preuve, ce seul élément étant insuffisant à caractériser l'existence d'une rémunération consentie à M. L...

PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE POUR CONSTITUER UN ELEMENT DE LA REMUNERATION

le premier juge a relevé que, dès lors que les sommes sont représentatives de frais professionnels réellement engagés par le salarié, sur production de justificatifs et dans la limite de certains plafonds

et l'assurance du véhicule, ce forfait étant, lorsque l'employeur paie le carburant du véhicule, majoré des frais de carburant réellement engagés, ou porté à 40 %, cette évaluation étant toutefois plafonnée

demande, alors, selon le moyen, que sauf disposition conventionnelle ou contractuelle en ce sens, la coïncidence d'un jour férié chômé et d'un jour de repos habituel du salarié ne donne lieu à aucune rémunération

accessoire au sein d'une association de jeunesse et d'éducation populaire ; Attendu que pour valider le redressement correspondant à l'assujettissement à cotisations sociales de la totalité des rémunérations

Il est fonction de la rémunération horaire du salarié concerné calculée en divisant la rémunération mensuelle par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois considéré " ; que ce texte ne distinguait

personnes privées à but non lucratif, en tant qu'il ne fixait pas les limites dans lesquelles doit être mis en oeuvre le régime d'équivalence qu'il définissait pour garantir le respect de seuils et plafonds