trois collègues le 26 septembre 2008, adressée à la direction de l'entreprise, un certificat médical de prolongation d'arrêt de travail du 27 septembre au 27 octobre 2008, plusieurs procès-verbaux d'audition

, la Cour a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; " 2/ alors que la simple confrontation d'un prévenu peut avoir lieu en dehors de la présence de son conseil lorsque cet acte ne

Y..., QU'APRES LE RAPPORT QUE L'INTERPRETE A TRADUIT AU PREVENU Y..., M LE PRESIDENT A INTERROGE PAR L'ORGANE DE L'INTERPRETE LE PREVENU Y... ; QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE L'INTERPRETE N'A PAS

des candidats dans les marchés publics, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents

largeur de son véhicule et de la largeur de sa voie de circulation, d'1,70 mètres sur sa gauche pour éviter le choc et qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la possibilité ou l'impossibilité pour l'inculpée

la Cour de Cassation que des personnes entrant dans les prévisions des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, autres que celles visées dans la procédure de désignation, peuvent être inculpées

RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE OTICON INTERNATIONAL A REFUSE DE RENOUVELER A SON ECHEANCE LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE CONCESSION EXCLUSIVE DE DISTRIBUTION D'APPAREILS AUDITIFS

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2021 où étaient présents M.

[X] pour l'insulter ; que Mme [V], épouse [G], dans sa première audition aux services de police le 8 juillet 2011 a bien précisé que les deux hommes étaient énervés, et a ajouté que M.

de crédits dont les montants correspondent aux débits constatés sur ceux de Robert Z... et de Michel Y... ; que le prévenu n'a présenté aucun élément probant pour justifier les libéralités qui lui auraient

de Basse-Terre " ordonnant de joindre au fond des incidents " ; 2° contre " l'arrêt distinct de l'arrêt sur le fond " rendu par la cour d'appel le 8 septembre 1992 " rejetant les conclusions des prévenus

Lanouvelle et Hannotin, avocat des sociétés New Alpha Asset Management et Emergence, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présentes

particulièrement que préalablement à l'audience de la chambre d'accusation, l'entier dossier de l'information comportant toutes les pièces de la procédure a été mis à la disposition des conseils des inculpés

A..., ainsi qu'à l'audition dos protagonistes, M.

K..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président,

CONTRE INCONNUS ; ATTENDU QUE, SUR RENVOI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS A CONSTATE QUE LA REQUETE AUX FINS DE LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE

commission rogatoire avait été ouverte pour des faits de "vol, vol avec effraction, usage de stupéfiants, recel d'objets" ; que les exposants, à la suite de la procédure de flagrant délit, ont été inculpés

rébellion aggravée, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 2010), que Mme X..., engagée à compter du 1er juillet 1985 par la société

l'ensemble des ouvrages y compris la piste de karting qui, contrairement à ce que prétend M.