Pour les entreprises de un à dix-neuf salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,281 s'il est supérieur à 0,281.

prix, la cour d'appel n'a pas pu estimer que l'acte de vente du 27 avril 1994 a été repris par la société au moment de son immatriculation, sans priver sa décision de base légale au regard des articles

Selon ces textes, la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congé payé est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du

du 6 juillet 1989 ; Attendu que le loyer des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location, n'ayant pas fait l'objet de travaux de mise ou remise aux normes définies par le décret, pris

en compte ces références ; il s'est en revanche fondé à tort, comme le critique justement la Métropole Nice Côte d'Azur, sur le prix moyen retenu pour des propriétés voisines en secteur Auf

infractions connexes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

chacun des mois de la période de référence en faisant valoir que son emploi de niveau IV est éligible à la prime de guichet en ce qu'il consiste à mettre en oeuvre des techniques spécifiques et que la

conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES

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et technique "Le Cèdre" du 10 octobre 1980 au 29 septembre 1989, date de sa démission ; qu'il a réclamé à son employeur une indemnité compensatrice de congés payés trimestriels supplémentaires non pris

cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES

G..., tous deux domiciliés [...] et en pris en qualité d'héritiers de K...

nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 31 janvier 1997, la commission départementale de conciliation, puis assigné les preneurs en fixation du nouveau prix