SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE " LA CHAUMIERE DES LILAS ", DONT LE FONDS DE COMMERCE DE BAR-RESTAURANT A ETE FERME POUR UNE DUREE DE SIX MOIS PAR DECISION ADMINISTRATIVE, FAIT GRIEF A L'ARRET

attaqué l'a condamné à garantir toutes les condamnations prononcées contre ce dernier ; Attendu que pour se prononcer ainsi, l'arrêt attaqué retient qu'en assumant la direction du procès entre le mois

X... fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt du 3 mars 2009 et de prononcer une nouvelle astreinte, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 125 du code de procédure

par l'effet de la subrogation; que toutefois les créances de la Socaf au passif des autres sociétés ont été admises au passif de leur liquidation judiciaire et retenues comme fondant la condamnation prononcée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

(CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET A PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA TUTELLE PENALE DANS

attaqué a rejeté la requête de Malek X... tendant à bénéficier de la libération conditionnelle après avoir exécuté la moitié de la peine de dix-huit années de réclusion criminelle prononcée par l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu le 29 janvier 2008 et l'arrêt rectificatif du 12 février 2008 ; Vu la requête de la Caisse nationale d'assurance

réelle et sérieuse, et à rembourser aux organismes concernés, dans la limite de six mois, le montant des indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis le jour de son licenciement jusqu'au jour du prononcé

par l'arrêt du 28 octobre 2010 à la somme de 10 000 euros et dit n'y avoir lieu au prononcé d'une nouvelle astreinte, l'arrêt rendu le 20 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon

27 juin 1996, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles 1153, 1153-1 et 1351 du Code civil ; 3 ) qu'en arrêtant au 7 juin 1990, date du prononcé

JEAN A SOLLICITE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE SOIT ORDONNEE LA CONFUSION ENTRE UNE PEINE DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS PRONONCEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 JANVIER 1969, SURSIS

attaqué ne mentionne pas quelle était la composition de la chambre d'accusation lors du prononcé de l'arrêt attaqué ; " alors que le prononcé de l'arrêt de la chambre d'accusation doit se faire en présence

de la décision ; que tous les arrêts rendus par la cour d'assises doivent porter mention de la présence du ministère public ; que l'arrêt attaqué précise qu'il a été rendu après que le ministère public

ET VIGOUROUX, CONSEILLERS ; QUE CES MEMES MAGISTRATS ONT DELIBERE DE L'AFFAIRE ; QUE, POUR LE PRONONCE DE L'ARRET, SIEGEAIENT M.

000 francs et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur leur recevabilité : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu

Lahlou, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 juin 1999, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 septembre 1999, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

5 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du demandeur, à

l'épreuve et a prononcé les intérêts civils ; Sur sa recevabilité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du demandeur, à l'audience du 11 janvier 2000,