G... d'accepter une mutation géographique le montant de l'indemnité qui a été fixée pour qu'il renonce à agir en contestation de son licenciement n'est pas d'un montant dérisoire ; que la transaction est

Y... ; - Demande d'autorisation administrative de licenciement refusée ; - Mutation à CAMBRAI d'abord refusée puis acceptée. Sur ces faits ainsi relevés, il a été constaté et décidé que : - M.

, directeur informatique à la société Simotra, au droit de laquelle déclare venir la société Brambles participations, a été licencié le 6 juillet 1999 après avoir, exerçant ses fonctions en France, refusé

ou de votre refus de notre proposition de modification de votre contrat de travail pour motif économique.

Localité 1] vers [Localité 2] et a remis aux salariés une lettre leur notifiant leur nouveau lieu de travail et les informant de la fermeture du site de [Localité 1] ; que Mme [B] et dix salariés ont refusé

octobre 2008 pour une durée de six mois en précisant qu'à l'issue de cette période, il serait muté au sein de la société SICRA, avec établissement d'un nouveau contrat de travail ; que le salarié ayant refusé

tous les postes qui lui sont proposés, dès lors d'une part que les projets de mutation notifiés à Laszlo Y... ne pouvaient recevoir de suite puisqu'ayant été refusés par l'inspection du travail en application

l'usine de l'Ecarpière, qui avait cessé de fonctionner, les sites de Lodève et de Bessines ; que Mme Y..., qui était affectée au service gestion administrative de la direction générale à Bessines a refusé

X..., chef de bureau, avec une rémunération identique à celle qu'il percevait à Châtillon ; qu'il a accepté sa mutation dans le délai prévu par la Convention collective nationale de la Fédération nationale

conclusions d'appel, à prétendre que le salarié avait commis une faute d'insubordination justifiant son licenciement ; qu'en énonçant, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le refus

au magasin de Jurançon (64) à compter du 16 avril 2012 ; que la salariée a refusé cette mutation et saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que l'employeur fait

sa mutation à la direction de la division imprimerie, qui lui avait été notifiée le 20 octobre 1988 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (BORDEAUX, 21 OCTOBRE 1969 D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER A LESCURE-LOUBAT, ADHERENT A LA CAVE COOPERATIVE DE LANSAC QUI AVAIT VENDU SON

loyale et sérieuse un poste de reclassement auprès de l'ensemble des maisons de retraite du groupe et consulté la déléguée du personnel, avait proposé à la salariée un poste à mi-temps qu'elle avait refusé

Prévoir une mutation de poste, travail de bureau par exemple. A revoir dans Quinze jours.

Nous vous avons demandé si vous étiez susceptible d'accepter un reclassement dans le groupe à l'étranger.

par une clause de son contrat de travail, n'était justifié par aucun motif et qu'il révélait l'intention de l'employeur de se séparer de la salariée qui se trouvait dans l'impossibilité matérielle d'accepter

X... n'a aucunement invoqué ces motifs lors de la notification à l'employeur de son refus de la proposition du poste de reclassement qu'il critique aujourd'hui, mais a opposé purement et simplement un