Y... la qualité de VRP, au motif qu'elle ne figurait pas dans son contrat de travail ; alors, de deuxième part, que, le représentant de commerce étant un salarié et se trouvant, de ce fait, dans un lien

selon le moyen, en premier lieu, que la modification du contrat de travail affectant la rémunération du salarié constitue une modification substantielle, qui, lorsqu'elle est refusée par le salarié, rend

[C] [X] ; "aux motifs qu' un contrôle effectué le 7 octobre 2011 du chantier de construction sur la propriété de M. [I] à [Localité 4] a permis de constater que M.

informe le salarié qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus et à défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification

R... à la proposition de modification du contrat de travail du 18 décembre 2013 n'exprime pas clairement un refus d'accepter ces modifications.

International Co Ltd (la société Saja International) de renoncer de manière anticipée au bénéfice de son contrat de licence de la marque JB Martin et de la transmission d'une attestation établie par un

de modifier l'horaire de travail selon les nécessités de l'entreprise, cette modification des conditions d'exécution du contrat n'a pas à être approuvée par le salarié et le refus de ce dernier de poursuivre

de modifier l'horaire de travail selon les nécessités de l'entreprise, cette modification des conditions d'exécution du contrat n'a pas à être approuvée par le salarié et le refus de ce dernier de poursuivre

valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le contrat de travail de M.

valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié ; Et attendu que la cour d'appel a exactement décidé que les contrats de travail des salariés

Le 13 décembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de la rupture du contrat à durée déterminée ainsi que de demandes en paiement de diverses sommes.

une modification de leur contrat de travail, ont été licenciés pour motif économique le 19 novembre 1986 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 3 octobre 1989

ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; que dès lors, il est sans incidence que Marie-Claude X... ait refusé le 22 janvier 2005 la modification de son contrat de

une modification de son contrat de travail par réduction de la durée du travail, modification refusée, puis l'a licencié pour motif économique en lui indiquant à nouveau dans la lettre de licenciement

au salarié, l'employeur reconnaît qu'elle a pour objet de modifier le contrat de travail et le juge ne peut dénier l'existence de cette modification ; que la Cour d'appel a constaté que par lettre du

-6 et L. 1233-3 du code du travail ; ALORS 2/ QUE l'employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail du salarié ; qu'en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de

, POSTERIEUR A LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, DES SALARIES D'ACCEPTER UNE MODIFICATION A LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES

avait dans un premier temps refusé son changement d'affectation n'était pas motivée par son refus de la modification d'un élément substantiel de son contrat de travail, mais par son refus d'exercer des

de travail, selon lesquelles elle s'était engagée à accepter tout changement d'affectation au sein de l'un des établissements de l'ADAPEI de l'Oise, la salariée ne pouvait, sans commettre de faute, refuser

constitue un élément du contrat de travail qui ne peut modifié sans son accord ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que le refus par M.