Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.

X... n'avait pas renouvelé sa demande de ces chefs devant les juges du fond, contestant uniquement le licenciement; que son action formée à l'encontre de la mise à pied est donc prescrite, plus de deux

opérations boursières d'un montant considérable dans ces conditions ; que, dans la première lettre, le directeur régional écrivait notamment : " dans cette affaire, votre imprudence risque de pénaliser gravement

saisi d'une demande de qualification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, I'affaire doit être portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai

[R] [C] ; "aux motifs qu'il existe des indices graves rendant vraisemblable la participation de M.

Aux termes de ce texte, le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail.

Z... qui s'inscrivent dans un délai très court ne peut toutefois justifier l'absence de réaction de l'employeur dans un bref délai après réception de la lettre de la prise d'acte.

de franchise avec la société Beratti pour une durée de cinq ans ; que le 11 avril 2014, la société Grandvision a résilié le contrat aux torts de la société Beratti en se prévalant du comportement gravement

En conséquence, nous décidons de vous licencier pour faute grave... ».

part, en statuant le 26 janvier 2000 sur l'appel formé par le mis en examen contre une ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté, appel enregistré au greffe du tribunal de grande instance de Grasse

X... des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation comme auteur ou complice à la commission des faits qui lui sont reprochés ; que, lors de sa présentation devant le juge des

du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuite pénale.

plongeuse et de technicienne de surface par la société Sud Hôtel, a été placée en arrêt de travail le 2 mars 2007 à la suite d'un accident du travail ; qu'elle a été licenciée le 4 juin 2007 pour faute grave

X... ne reposait pas sur une faute grave, d'AVOIR condamné l'exposante à payer à M.

Un incident grave a affecté l'installation en cours d'année. Il a conduit le [Adresse 1] à assigner le fabricant au titre de sa garantie décennale.

imparti pour statuer accru de 15 à 20 jours ; qu'une décision éventuelle ultérieure de rejet de la demande de comparution ne saurait avoir pour effet de réduire à 15 jours le délai pour statuer ; qu'en

constituant une violation grave et renouvelée de la part de Nicolas de X... des devoirs et obligations du mariage ; qu'il n'est pas contesté par Meike Y... qu'elle a quitté le domicile conjugal pour retourner

T., révisable à chaque période triennale, aux clauses et conditions du bail de courte durée expiré, d'AVOIR dit qu'à défaut par les parties d'avoir régularisé un contrat de bail écrit, dans le délai de

ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

pour le 31 août 2005, renouvellement dont le principe a été accepté par Mme [Z], les parties au bail étant en désaccord sur le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er septembre 2005 ; qu&apos