président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

initiale est couverte par sa convocation à une audience ultérieure ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté qu'à la demande du salarié, le préfet de région avait été appelé

ULTERIEURE L'AFFAIRE PRUD'HOMALE QUI L'OPPOSAIT A M DANIEL X..., AU MOTIF QUE CET INTIME, PRESENT A L'AUDIENCE, S'ETAIT OPPOSE A CE RENVOI ET AVAIT SOLLICITE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, ALORS

[C] et [I] [K], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

à une audience ultérieure l'examen de l'affaire ; Par ces motifs : ORDONNE la réouverture des débats et invite les parties à présenter leurs observations au plus tard le 14 mars 2018 ; RENVOIE l'examen

du 24 octobre 1991 ; l'affaire a été renvoyée contradictoirement à l'audience du 9 janvier 1992 puis à nouveau contradictoirement à celle du 6 février 1992 ; "alors que le prévenu, cité à personne

N° P 18-84.402 F-D N° 2499 CK 2 OCTOBRE 2018 CASSATION SANS RENVOI M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 542 F-D Pourvoi n° G 22-12.216

demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

X... a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 juillet 1986, sollicité le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; que dès lors qu'il n'est pas établi que l'intéressé ait été

de l'ordonnance de clôture et le renvoi de l'affaire; qu'il résulte de l'arrêt attaqué (p. 1) que l'exposant non comparant a bénéficié de la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle

SURSIS A STATUER sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Bastia, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure

articles 148-1, 148-2, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la chambre d'accusation compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté de l'inculpé renvoyé

profit de Madame Elisabeth Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Code de procédure pénale, violation des règles de compétence : " en ce que l'arrêt attaqué s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de mise en liberté déposée par Serge X... et l'a renvoyé

du 9 avril 1987 et tendant au renvoi de l'examen de la cause à une date ultérieure, a joint l'incident au fond et a déclaré lesdites conclusions irrecevables comme tardives ; " aux motifs que ces conclusions

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

GUY, CONTRE LES ARRETS DU 11 AOUT 1983 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, A ORDONNE LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE

l'affaire à une audience ultérieure sur les intérêts civils ; qu'en renvoyant l'affaire devant le premier juge pour qu'il soit statué sur les demandes des parties civiles, lorsqu'il lui appartenait, au

La cour d'appel a également indiqué qu'elle restait saisie, a évoqué l'affaire, l'a renvoyée à l'audience du 2 juin 2022 et a ordonné le maintien en détention provisoire de M. [M]. 6. M.