Il résulte des jugements attaqués et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par requête en date du 10 mai 2018, M. K...

Le prévenu a relevé appel des dispositions pénales du jugement et le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

public a délivré un réquisitoire supplétif, le 24 décembre 1996 ; Attendu que, le 17 février 1997, Jean-Pierre Z... a saisi la chambre d'accusation d'une requête aux fins d'annulation du procès-verbal

MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Rejet M.

Le des fins de la poursuite et débouté Mme Y..., constituée partie civile, de ses demandes ; que le ministère public et la partie civile ont interjeté appel du jugement ; En cet état : Sur le premier

[U], puis le ministère public, ont relevé appel de ce jugement. 7. En exécution du mandat susvisé, l'intéressé a été de nouveau placé en détention provisoire le 6 septembre 2021. 8.

Le ministère public, le 9 juin 2017, a requis le juge d'instruction d'informer sur les faits notamment de financement d'entreprise terroriste, de soumission de plusieurs personnes à des conditions de travail

; que toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent, avant l'ouverture des débats, s'opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver

Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. [W] 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de l'arrêt attaqué que le ministère public n'a pas été entendu en ses réquisitions ; "alors que, à peine de nullité, le ministère public doit être entendu" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne

[B] a relevé appel et le ministère public a formé appel incident. 5.

sa requête irrecevable ; que M.

les moyens tirés de la prescription de l'action publique ; "aux motifs que la citation à comparaître constitue un acte par lequel le ministère public ou en l'espèce la partie poursuivante exerçant

public, les parties ou leurs avocats soient entendus ; qu'il ne résulte pas des mentions du procès-verbal des débats que le ministère public a été entendu, de sorte que l'arrêt incident a été rendu en

A l'audience, l'officier du ministère public a requis qu'avant dire-droit sur la requête, le tribunal de police saisisse la Cour de cassation d'une demande d'avis sur le rôle et les pouvoirs de l'avocat

la requête en nullité déposée par le conseil de Jean-René X... à la suite de débats au cours desquels le ministère public a, nonobstant la présence de l'avocat du mis en examen, eu la parole en dernier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

N° W 19-81.768 F-D N° 1914 SM12 3 NOVEMBRE 2020 REJET M.