Il résulte de ces textes qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé.

de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et de demander l'autorisation de l'inspecteur du travail

protégé, M.

; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en droit, aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé (Cass.

X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que Mme A... et Mme Z..., salariées protégées, ont été licenciées pour motif économique le 29 mars 2006, après autorisation de l'inspecteur du travail

se trouvait l'employeur de procéder à une restructuration commandant le licenciement de neuf salariés ; et alors, d'autre part, que si l'une des autres employées avait repris l'intégralité des fonctions

de licenciement de l'inspection du travail avant d'engager une procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié protégé ; que le salarié protégé licencié sans autorisation administrative a droit à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Sécuritas France, société à responsabilité limitée, venant

protégé s'analysait en un licenciement irrégulier et abusif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les quatrième et sixième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire

travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnels, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre

protégé et qu'en cas de refus de celui-ci de ce changement et de refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement, l'employeur est tenu non seulement de conserver le salarié, mais encore de

protégé une modification du contrat ou des conditions de travail, il appartient au juge, en cas de prise d'acte, de rechercher si la modification imposée au salarié était de nature à rendre impossible

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...

en paiement d'indemnités de rupture et pour non-respect du statut protecteur ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt

en tant que déléguée du personnel suppléante, du fait du non-respect de la procédure spéciale de licenciement attachée à son statut de salariée protégée, que cette indemnité réparant le même préjudice

X..., salarié protégé licencié sans autorisation administrative, en exécution d'un arrêt rendu le 25 juillet 2008 par la cour d'appel de Nancy ; que, contestant ces seuls chefs de redressement, la société

de ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le salarié protégé, irrégulièrement licencié, ne peut prétendre aux indemnités

l'annulation sur recours hiérarchique de cette autorisation a été notifiée au salarié le 20 novembre 1997 ; qu'aux termes d'une transaction signée le 8 janvier 1998, le salarié, en contrepartie d'une

des tensions existaient dans l'entreprise début 2009 en raison de la programmation d'un plan de licenciement, qu'un conflit était survenu, les 9 et 10 janvier 2009, entre le salarié, non visé par le plan

Attendu que, sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'il