Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Safer de la Corse, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Les Myrtes, et après en avoir délibéré conformément

p. 4, 5e considérant) ; « que, par la clause de la promesse relative au complément du prix, les parties avaient défini la surface utile comme étant "celle qui résultera d'un état de surfaces utiles de

, dès lors qu'en avril 1988, date des faits litigieux, tant les rapports qu'entretenait le prévenu avec les fournisseurs, que la jurisprudence antérieure, favorable à la commercialisation en grande surface

en août 1988 concluant que l'incendie litigieux a bien pris naissance sur la propriété F..., mais indirectement, en ce sens que la cause la plus probable du sinistre est la réactivation du fait d'un vent

des surfaces, des "erreurs considérables" ; Ils indiquent ainsi, sans que rien ne vienne contredire ces observations, que "pour les surfaces, aucun acte n'amène malheureusement des valeurs fiables et

Elisabeth, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2004, qui, pour tromperie aggravée, mise en vente de denrées alimentaires falsifiées et exercice

indiquée sur le plan et annexé au contrat de réservation est de 30,87 m², que la surface réelle mesurée est de 26,75 m², que le contrat de vente en l'état futur d'achèvement n'a pas été fait à raison

vente de 180 000 €, soit un prix au m² de surface réelle bâtie de 967,74 € ou un prix au m² de surface pondérée de 774,19 €, - le 29 septembre 2014, portant sur une maison à usage d'habitation sise à

le règlement de copropriété ; que l'acte de vente vise aussi une cave conformément au règlement de copropriété ; qu'en retenant que la surface à prendre en compte pour l'application de l'article 46 de

a été présentée à la vente comme d'une surface de 90 m² ; que la vente passée le 27 décembre 2002 entre les parties concernant une maison de village, et non une copropriété, n'était pas soumise à la loi

B... et A... sont tous deux venus de région parisienne, se trouvaient ensemble dans le secteur de commission des vols, tandis que leurs lignes téléphoniques étaient curieusement coupées dans un intervalle

en cause et que ce document faisait expressément référence à la surface utile et à la surface habitable des pièces, cette dernière étant inférieure à la première, la cour d'appel a pu en déduire que M

; qu'en outre, si les surfaces mentionnées dans les plans de vente devaient être prises en compte par la Société CEGETEC MEDITERRANEE au regard des obligations mentionnées dans le contrat de maîtrise

donc sur un bien immobilier dont le prix de vente et toutes les caractéristiques physiques (localisation, surface de plancher) sont précisément définies par le contrat de vente selon l'article L.261-11

m2 ; - Vente du 09/04/2015, [...] , publiée n°[...], logement au 2ème étage, construction de 1890, avec salle d'eau et WC, surface de 36,02 m2, vendu 275 000 euros, soit 7 135 euros au m2 ; - Vente

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 février 2023), par acte du 18 décembre 1995, [F] [Z], aux droits duquel est venu M.

n'était pas rapportée, et que ceux-ci lui avaient remis trois documents relatifs à la construction de l'immeuble, dont le permis de construire et la déclaration d'achèvement de travaux mentionnant la surface

totale de 14.457 m2, soit près de 2/3 de la surface totale de l'ensemble immobilier ; qu'en retenant que la méthode de récupération foncière devait être utilisée, eu égard de l'importance des surfaces