X... a été transférée à la commune d'Uvernet Fours (la commune) ; que l'indemnité afférente à cette expropriation a été versée le 2 juin 1987 à M.

X... et le syndicat des services 42-43 CFDT, parties civiles, font grief à l'arrêt de dire n'y avoir de faute civile dans les termes de l'infraction de licenciement irrégulier de délégué syndical et de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nouvelle des transports Desqueyroux, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

X... était prescrite et D'AVOIR condamné la société Pacific Print à lui verser diverses sommes au titre du licenciement irrégulier, d'indemnité de licenciement, d''indemnité compensatrice de préavis et

18 constitué d'un box au deuxième sous-sol de l'immeuble Le Cap Martin Palace ; qu'alléguant que ceux-ci occupaient un local vide-ordures constituant des parties communes générales qu'ils avaient transformé

2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 6 septembre 2023, pourvoi n° 22-84.255), pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, importation, détention et transport

l'entreprise soit regardée comme totale et définitive ; qu'en retenant, en l'espèce, qu'il est établi que l'activité exercée par la société CEPL Coignières pour le compte de la société Fujifilm a été transférée

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Bateaux Nantais fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement du 26 octobre 2017 en ce qu'il a dit que le licenciement de la salariée était irrégulier

IRREGULIER, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ET ALORS, AU SURPLUS, QU'IL N'A ETE NI ETABLI PAR LE PROCES-VERBAL, NI CONSTATE PAR L'ARRET, QUE LE TRANSPORT PAR VOITURE DANS LE RAYON DES DOUANES AIT

violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article R. 223-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que le juge qui constate l'absence de base légale du transfert

L... et Mme N..., deux de ses salariés, ont été poursuivis en qualité d'intéressés à la fraude et de professionnelles du commerce extérieur, pour avoir transmis des instructions irrégulières de dédouanement

l'instruction qui doit, quel que soit l'objet de sa saisine, prononcer la mise en liberté de la personne placée en détention provisoire lorsque cette personne est détenue en vertu d'une procédure irrégulière

X... a été engagé à compter du 3 septembre 2001 en qualité d'agent technique par la société Electronique et mécanique de Bourges ; que le 5 janvier 2004, son contrat a été transféré à la société Atermes

X... a été engagé en qualité d'agent technique par la société Electronique et mécanique de Bourges ; que le 5 janvier 2004, son contrat a été transféré à la société Atermes ; que le 2 novembre 2005, l'entreprise

X..., de nationalité tunisienne, a été interpellé et placé en garde à vue au commissariat de police de Chalon-sur-Saône pour séjour irrégulier en France ; que le 13 novembre 2007 le préfet de Saône-et-Loire

H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 février 2015), que l'ordonnance portant transfert de propriété

définitivement jugés ; Attendu que sur citation délivrée à la requête du directeur général des Douanes, pour infractions à la réglementation des relations financières avec l'étranger, par constitution irrégulière

le moyen : 1° / que l'article 16 de la loi du 22 juin 1982, applicable à l'espèce, excluait l'application des règles du droit commun relatives à l'hypothèse du décès du locataire et cantonnait le transfert

relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE ouvrait une option à l'administration des douanes, tant l'entrepositaire agréé que la personne ayant participé à la sortie irrégulière

la société CF Management Holding en qualité de responsable des ressources humaines statut cadre, son contrat de travail stipulant une clause de forfait en jours ; que son contrat de travail a été transféré