des affaires de sécurité sociale de Créteil territorialement compétent pour statuer sur le recours formé par la société POMONA ; AUX MOTIFS QU' « en application des dispositions de : - l'article 42

compétents, à accéder aux locaux occupés par la société vétérinaire Le loup blanc, représentée par le docteur vétérinaire M.

de la juridiction saisie, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, en l'état de la clause attributive de compétence au tribunal de commerce de Paris pour connaître de toutes les contestations s'élevant

sa compétence territoriale pour ordonner des mesures devant être mises en oeuvre au domicile de M.

; dans le dossier remis au tribunal, aucun des documents adressés à Madame X... ne fait état d'une compétence territoriale ; par contre, chaque document indique explicitement que que Madame X... a gagné

donc pas domiciliées en France, dans le ressort du Tribunal de grande instance de Grasse ; que même si l'appréciation de la compétence territoriale nécessite d'apprécier la question de fond relative à

2001 du 22 décembre 2000, seul applicable quant à la détermination de la juridiction compétente territorialement, dès lors qu'il concerne deux Etats distincts de l'Union Européenne ; qu'au vu de la jurisprudence

B. a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie ; que le tribunal a rejeté l'exception et s'est déclaré compétent ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondé le contredit

de grande instance doit désigner des officiers de police judiciaire territorialement compétents pour assister aux opérations et le tenir informé de leur déroulement ; qu'en l'espèce, en désignant Michel

Qu'avant de statuer sur la compétence territoriale d'un conseil de prud'hommes quelconque, la cour se doit de vérifier la compétence matérielle de la juridiction prud'homale, puis, le cas échéant, si cette

de grande instance de Bobigny pour connaître de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat ; Attendu que pour constater l'incompétence territoriale du tribunal de grande instance

de service public, la compétence pour agir au nom de la collectivité territoriale délégataire en récupération d'aides d'Etat indûment versées ; qu'en considérant néanmoins que l'OTC, au regard des missions

SOULEVEE PAR LE PREVENU ; " AUX MOTIFS QUE LA REFERENCE A L'ARTICLE R. 54-C DU CODE DE LA ROUTE, VISE DANS LA POURSUITE, DETERMINE LE TRIBUNAL DE POLICE COMPETENT, CELUI DANS LA CIRCONSCRIPTION DUQUEL

D'INSTANCE COMME COMPETENT EN CAS DE LITIGE ET AVAIT AINSI RENONCE A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL NE POUVAIT FAIRE DROIT A UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE SANS INDICATION DE LA JURIDICTION TERRITORIALEMENT

de Versailles n'est pas limitrophe de celui de Paris ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, le ressort dans lequel l'avocat exerce ses fonctions est celui du tribunal de grande instance près

apprécier le caractère fautif des propos litigieux, dans la limite fixée par la poursuite, et les conséquences dommageables pouvant en résulter ; qu'il convient de se prononcer, ainsi que l'a fait le tribunal

de leur exception d'incompétence et décider que le juge chargé des ordres du tribunal de grande instance de Nice était territorialement compétent pour connaître des ordres judiciaires ouverts à la suite

de leur exception d'incompétence et décider que le juge chargé des ordres du tribunal de grande instance de Nice était territorialement compétent pour connaître des ordres judiciaires ouverts à la suite

: Attendu que la société du Château Malartic Lagravière fait grief à l'arrêt d'avoir dit le tribunal de grande instance d'Auch territorialement compétent, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant

de sa part entache de nullité le contrôle et le redressement subséquent ; que si, en principe, les règles régissant la compétence territoriale des URSSAF en matière de contrôle des cotisations sont étrangères