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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100622
4 juillet 2018
de la condamner à garantir la société Valeo des condamnations mises à sa charge, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 1448 et 1506 du code de procédure civile que lorsqu'un litige relève
ECLI:FR:CCASS:2018:C100623
ECLI:FR:CCASS:2018:C100624
ECLI:FR:CCASS:2018:C100626
ECLI:FR:CCASS:2018:C100628
ECLI:FR:CCASS:2018:C100629
ECLI:FR:CCASS:2018:C100630
ECLI:FR:CCASS:2018:C100633
ECLI:FR:CCASS:2018:C100634
ECLI:FR:CCASS:2018:C100635
ECLI:FR:CCASS:2018:C100636
61372231cd580146773faf7a
8 juillet 1994
et livrés sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété, les risques étant stipulés à la charge de l'acheteur, les indemnités d'assurance, qui sont subrogées à ces biens, n'entrent pas dans le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301135
8 octobre 2013
fonde sa demande qu'elle qualifie de subsidiaire (mais qui constitue en fait l'essentiel du litige) sur l'article 1583 du code civil lequel dispose que la vente est parfaite entre les parties et la propriété
ECLI:FR:CCASS:2013:C300625
29 mai 2013
: Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 janvier 2012), que par une promesse synallagmatique du 18 août 2010, la société Number One a vendu
ECLI:FR:CCASS:2016:C300211
18 février 2016
est tenu de délivrer à l'acquéreur un bien conforme et répondant aux caractéristiques de la chose vendue ; qu'en cas de violation de cette obligation le vendeur est condamné à des dommages et intérêts
ECLI:FR:CCASS:2018:C300750
12 juillet 2018
Y... pour obtenir le transfert de la propriété des parcelles inconstructibles de ce lotissement dont il était devenu propriétaire par jugement d'adjudication du 14 novembre 1972 ; que, le 17 août 2007,
ECLI:FR:CCASS:2017:C301014
5 octobre 2017
des actes de vente que celle-ci est expressément limitée à un lot en nature de terrain bâti dont la propriété comprend exclusivement la pleine propriété de la maison d'habitation édifiée sur ce lot, celle
comm
61372137cd580146773f1f5b
2 mai 1990
1315 du Code civil ; et alors, enfin, que le vendeur ne saurait, par une facture portant clause de réserve de propriété, modifier unilatéralement les termes de la convention conclue ; d'où il suit
ECLI:FR:CCASS:2016:C100300
24 février 2016
à M. et Mme [Z] une propriété agricole moyennant un prix partiellement converti en rente viagère et en contrepartie d'un droit d'usage et d'habitation et d'une obligation de soins ; que Mme [W], à la
ECLI:FR:CCASS:2020:C300837
12 novembre 2020
L'expert désigné relève qu'au rez-de-chaussée se trouvent, outre le magasin proprement dit, "des locaux annexes tels que couloir, réserve, JVC, et salle d'eau".
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