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3 731 résultats pour « vendeur avec réserve de propriété »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100622

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de la condamner à garantir la société Valeo des condamnations mises à sa charge, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 1448 et 1506 du code de procédure civile que lorsqu'un litige relève

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100623

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de la condamner à garantir la société Valeo des condamnations mises à sa charge, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 1448 et 1506 du code de procédure civile que lorsqu'un litige relève

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100624

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de la condamner à garantir la société Valeo des condamnations mises à sa charge, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 1448 et 1506 du code de procédure civile que lorsqu'un litige relève

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100626

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de la condamner à garantir la société Valeo des condamnations mises à sa charge, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 1448 et 1506 du code de procédure civile que lorsqu'un litige relève

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100628

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de la condamner à garantir la société Valeo des condamnations mises à sa charge, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 1448 et 1506 du code de procédure civile que lorsqu'un litige relève

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100629

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de la condamner à garantir la société Valeo des condamnations mises à sa charge, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 1448 et 1506 du code de procédure civile que lorsqu'un litige relève

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100630

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de la condamner à garantir la société Valeo des condamnations mises à sa charge, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 1448 et 1506 du code de procédure civile que lorsqu'un litige relève

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100633

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de la condamner à garantir la société Valeo des condamnations mises à sa charge, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 1448 et 1506 du code de procédure civile que lorsqu'un litige relève

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100634

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de la condamner à garantir la société Valeo des condamnations mises à sa charge, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 1448 et 1506 du code de procédure civile que lorsqu'un litige relève

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100635

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de la condamner à garantir la société Valeo des condamnations mises à sa charge, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 1448 et 1506 du code de procédure civile que lorsqu'un litige relève

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100636

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de la condamner à garantir la société Valeo des condamnations mises à sa charge, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 1448 et 1506 du code de procédure civile que lorsqu'un litige relève

Source officielle
CC

civ1

61372231cd580146773faf7a

Cassation

8 juillet 1994

8 juillet 1994

et livrés sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété, les risques étant stipulés à la charge de l'acheteur, les indemnités d'assurance, qui sont subrogées à ces biens, n'entrent pas dans le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301135

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

fonde sa demande qu'elle qualifie de subsidiaire (mais qui constitue en fait l'essentiel du litige) sur l'article 1583 du code civil lequel dispose que la vente est parfaite entre les parties et la propriété

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300625

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

: Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 janvier 2012), que par une promesse synallagmatique du 18 août 2010, la société Number One a vendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300211

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

est tenu de délivrer à l'acquéreur un bien conforme et répondant aux caractéristiques de la chose vendue ; qu'en cas de violation de cette obligation le vendeur est condamné à des dommages et intérêts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300750

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Y... pour obtenir le transfert de la propriété des parcelles inconstructibles de ce lotissement dont il était devenu propriétaire par jugement d'adjudication du 14 novembre 1972 ; que, le 17 août 2007,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301014

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

des actes de vente que celle-ci est expressément limitée à un lot en nature de terrain bâti dont la propriété comprend exclusivement la pleine propriété de la maison d'habitation édifiée sur ce lot, celle

Source officielle
CC

comm

61372137cd580146773f1f5b

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

1315 du Code civil ; et alors, enfin, que le vendeur ne saurait, par une facture portant clause de réserve de propriété, modifier unilatéralement les termes de la convention conclue ; d'où il suit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100300

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

à M. et Mme [Z] une propriété agricole moyennant un prix partiellement converti en rente viagère et en contrepartie d'un droit d'usage et d'habitation et d'une obligation de soins ; que Mme [W], à la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300837

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'expert désigné relève qu'au rez-de-chaussée se trouvent, outre le magasin proprement dit, "des locaux annexes tels que couloir, réserve, JVC, et salle d'eau".

Source officielle

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