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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200003
6 janvier 2022
La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie de la victime, alors : « 1° / que, aux
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100467
9 juin 2022
au sens de l'article 214 du code civil, d'autre part, que l'apport d'un capital pour financer un bien indivis n'est pas une contribution aux charges du mariage. 8.
ECLI:FR:CCASS:2023:C201145
16 novembre 2023
Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze (la caisse), ayant notifié à la société [6] (la société) un indu relatif à la prise en charge d'une
ECLI:FR:CCASS:2024:C200172
29 février 2024
La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident du travail, alors « que l'obligation d'information de l'employeur par la caisse prévue
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300077
25 janvier 2023
Les locataires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande au titre des régularisations de charges et de les condamner à payer à la société 1001 Vies habitat une certaine somme au titre des loyers et
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00201
11 février 2026
», sans s'expliquer sur le montant de ses ressources comme de ses charges, qui ne sont pas constatées par l'arrêt, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 132-1
ECLI:FR:CCASS:2021:C300121
28 janvier 2021
pour le « lot 188 » ; qu'en retenant, pour décider que le lot 188 appartenait à la copropriété, que les consorts D... étaient destinataires d'appels de fonds de la copropriété au titre des charges sur
ECLI:FR:CCASS:2021:C200872
9 septembre 2021
compte notamment des moyens techniques, matériels et humains mis en oeuvre pour la prise en charge des patients, donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale et
ECLI:FR:CCASS:2022:C200117
27 janvier 2022
Dans le cas d'une hospitalisation avec hébergement, cette prise en charge est principalement effectuée sur la base d'un prix de journée. 7.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200114
ECLI:FR:CCASS:2022:C200113
ECLI:FR:CCASS:2022:C200116
ECLI:FR:CCASS:2022:C200115
613723b1cd5801467740d048
23 janvier 2001
Pépin Z..., en qualité de gérante de la société civile immobilière (SCI) Cantagrel, a donné mandat à Mme X... de vendre un immeuble, la rémunération du mandataire étant fixée à 4 % du prix net à la charge
soc
6079b1c29ba5988459c533a7
12 novembre 2003
1981 la gestion du restaurant d'entreprise utilisé à Paris par ses salariés, a été assignée par son comité d'établissement le 4 décembre 1998 pour que soit chiffrée sa contribution en cas de prise en charge
ECLI:FR:CCASS:2020:C300434
9 juillet 2020
D'une part, ayant relevé que le règlement de copropriété et l'état descriptif de division intégré au règlement de copropriété distinguaient les charges générales, les charges spéciales à chaque bâtiment
ECLI:FR:CCASS:2019:C200468
4 avril 2019
un certificat médical faisant état d'une tendinite de l'épaule droite ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire (la caisse) lui a notifié, le 26 juin 2013, le refus de prise en charge
ECLI:FR:CCASS:2016:C200417
17 mars 2016
du Cabinet Diagoris la preuve de la remise des documents incombant à la société Conflans distribution et, partant, inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, ensemble
61372561cd5801467741d392
30 janvier 1996
Charles-Marie, contre l'arrêt n 466 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
613725f0cd58014677421af0
14 février 2001
s'entendre comme l'amputation ou la perte d'un organe, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, Raymond X... n'ayant ni subi, ni même été soumis, au risque d'une mutilation par l'effet du port d'une charge
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