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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200003

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie de la victime, alors : « 1° / que, aux

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100467

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

au sens de l'article 214 du code civil, d'autre part, que l'apport d'un capital pour financer un bien indivis n'est pas une contribution aux charges du mariage. 8.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201145

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze (la caisse), ayant notifié à la société [6] (la société) un indu relatif à la prise en charge d'une

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200172

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident du travail, alors « que l'obligation d'information de l'employeur par la caisse prévue

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300077

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Les locataires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande au titre des régularisations de charges et de les condamner à payer à la société 1001 Vies habitat une certaine somme au titre des loyers et

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00201

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

», sans s'expliquer sur le montant de ses ressources comme de ses charges, qui ne sont pas constatées par l'arrêt, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 132-1

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300121

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

pour le « lot 188 » ; qu'en retenant, pour décider que le lot 188 appartenait à la copropriété, que les consorts D... étaient destinataires d'appels de fonds de la copropriété au titre des charges sur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200872

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

compte notamment des moyens techniques, matériels et humains mis en oeuvre pour la prise en charge des patients, donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200117

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Dans le cas d'une hospitalisation avec hébergement, cette prise en charge est principalement effectuée sur la base d'un prix de journée. 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200114

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Dans le cas d'une hospitalisation avec hébergement, cette prise en charge est principalement effectuée sur la base d'un prix de journée. 7.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200113

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Dans le cas d'une hospitalisation avec hébergement, cette prise en charge est principalement effectuée sur la base d'un prix de journée. 7.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200116

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Dans le cas d'une hospitalisation avec hébergement, cette prise en charge est principalement effectuée sur la base d'un prix de journée. 7.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200115

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Dans le cas d'une hospitalisation avec hébergement, cette prise en charge est principalement effectuée sur la base d'un prix de journée. 7.

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civ1

613723b1cd5801467740d048

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Pépin Z..., en qualité de gérante de la société civile immobilière (SCI) Cantagrel, a donné mandat à Mme X... de vendre un immeuble, la rémunération du mandataire étant fixée à 4 % du prix net à la charge

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soc

6079b1c29ba5988459c533a7

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

1981 la gestion du restaurant d'entreprise utilisé à Paris par ses salariés, a été assignée par son comité d'établissement le 4 décembre 1998 pour que soit chiffrée sa contribution en cas de prise en charge

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300434

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

D'une part, ayant relevé que le règlement de copropriété et l'état descriptif de division intégré au règlement de copropriété distinguaient les charges générales, les charges spéciales à chaque bâtiment

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200468

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

un certificat médical faisant état d'une tendinite de l'épaule droite ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire (la caisse) lui a notifié, le 26 juin 2013, le refus de prise en charge

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200417

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

du Cabinet Diagoris la preuve de la remise des documents incombant à la société Conflans distribution et, partant, inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, ensemble

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CC

cr

61372561cd5801467741d392

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Charles-Marie, contre l'arrêt n 466 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

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CC

cr

613725f0cd58014677421af0

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

s'entendre comme l'amputation ou la perte d'un organe, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, Raymond X... n'ayant ni subi, ni même été soumis, au risque d'une mutilation par l'effet du port d'une charge

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