V... a signalé la présence d'amiante, localisée dans les combles, les matériaux affectés étant situés dans le plafond composé de "panneau vissé" ; que si aucun schéma descriptif n'est joint au rapport

partagé entre ces deux propriétés, qu'au premier étage, le mur séparatif était constitué d'un mur en briques propriété de M. et Mme [P] et d'un mur en pan de bois propriété de Mme [S], que dans les combles

; AUX MOTIFS PROPRES QUE à l'origine des relations contractuelles l'immeuble ne possédait pas de combles aménageables ; par un avenant non daté comportant un descriptif sommaire signé par la SCCV PARC

pouvait être ordonnée, que l'autorité de la chose jugée tirée du caractère définitif des jugements prononçant la liquidation des biens desdites sociétés ne pouvait être invoquée, lors d'une action en comblement

25 janvier 1985 et des articles 163 et 174 du décret du 27 décembre 1985 que la juridiction ayant procédé à l'ouverture d'une procédure collective est seule compétente pour statuer sur l'action en comblement

X... de Saint-Fond, titulaire d'un bail portant sur les locaux dans les combles, a eu l'autorisation de la société de Saint-Pray d'entreposer ses meubles et archives dans des studios à l'étage durant

pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, le 6 juin 1990, la Compagnie générale des eaux avait adressé à Mme X... une mise en demeure d'avoir à faire combler

U... , en qualité de mandataire judiciaire des sociétés Finadvance SA et Finadvance associés, font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'un dirigeant social ne peut être condamné à combler

X... avait été incontestablement informé de l'état du passif de la SCI et donc de ce versement dans le cadre de la procédure de comblement de passif initiée à son encontre qui avait abouti à sa condamnation

personnellement devant le tribunal du commerce après le dépôt du rapport du juge-commissaire, sur le fondement des anciens articles L. 624-3 et suivants du code de commerce, relatifs à l'action en comblement

Ces précisions révèlent dans la commune intention des parties une volonté certaine d'exclure les combles de la location.

des sociétés Dalix, Comic Strips et Morgane, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de la société Editions et impressions Combier

ouverte à l'encontre de la société OCEANE DIFFUSION par jugement en date du 10 décembre 2004 ; que la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 11 mars 2005 Attendu que l'action en comblement

insuffisance s'établit à la différence entre le montant du passif admis et le montant de l'actif de la personne morale débitrice ; qu'en se contentant, pour condamner Madame Y... et Monsieur Z... à combler

Il ressort des pièces produites les éléments suivants : Le compromis de vente porte sur des combles à aménager (greniers).

X... à combler le passif de la société Savag et à verser à Mme Y..., ès qualités, une somme de 400 000 euros à titre de contribution au comblement de l'insuffisance d'actif de cette société, l'arrêt relève

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI La Combale à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI La Combale ; Dit que sur les diligences

PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DUPUY, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA COMPAGNIE ORANAISE DE MACONNERIE ET DE BETON ARME (COMBA