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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722d8cd58014677402331

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Z..., de Me Cossa, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

613722d9cd5801467740241e

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat de Mme Y..., de Me Blanc, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

613722dacd5801467740251c

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

613722dbcd58014677402622

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613722dccd580146774026cc

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

613722dccd58014677402701

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613722dccd58014677402703

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

613722dccd58014677402707

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

613722ddcd58014677402801

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613722decd580146774028a8

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

613722dfcd58014677402984

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613722e0cd58014677402a72

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613722e2cd58014677402b38

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat des consorts Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613722e2cd58014677402bca

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613722aecd5801467740004d

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle du Mans IARD, de Me Capron, avocat

Source officielle
CC

civ1

613722aecd5801467740008b

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

613722afcd58014677400151

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613722b2cd580146774003dd

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613722b4cd580146774005a0

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613722b5cd580146774006a7

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle

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