COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Marquillanes, dont le siège social est sis marché Saint-Charles, magasin 10 à Perpignan

d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1 / du GARP, dont le siège est ..., 2 / de Mme X..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Périglobe

[R] Monsieur [K] [R] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du Conseil de prud'hommes de Perpignan du 28 mai 2019, s'étant déclaré incompétent, au profit du Tribunal de grande instance

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux D..., de Me Garaud

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Brasseries

Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Bézard, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société United international pictures, de

Jean-Baptiste de Y..., 2 / de Mme Monique de Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de Mme Françoise de Y..., épouse de La Laurencie, demeurant L'Acacia, Les Petignons, 83520 Roquebrune-sur-Argens,

est ainsi quand bien même le juge des référés aurait retenu l'existence d'une obligation non sérieusement contestable ; que par un jugement rendu au fond le 29 mai 2013, le tribunal de commerce de Perpignan

ce que : ¿ la SCI PLEIN SUD a pris une mesure conservatoire sur ces parcelles à concurrence de la somme de 215. 000 ¿ suivant ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Perpignan

droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à formuler leurs observations ; qu'en se fondant sur l'autorité de chose jugée du jugement du tribunal de grande instance de Perpignan

démission, l'arrêt retient que le second motif de la prise d'acte constitue le prolongement d'un courrier adressé par le salarié à son employeur le 31 mars 2007 où il incrimine " ses confrères de Perpignan

Rémi X..., maître Masse-Dessen entendue en ses observations orales ; Vu les observations écrites de la SCP Peignot et Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, représentant le Groupe

Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier

Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 1), au profit : 1°/ de la société Setrap, dont le siège social est lieudit "Le Moulin", Périgny

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Bonnieux, de

ASTREINTE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SANS PERMIS ; " AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE FORMULEE LE 15 MAI 1972 A ETE, LE 8 AOUT 1972, REJETEE DANS LES FORMES LEGALES PAR LE MAIRE DE PERPIGNAN